620 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [29 fuui. an m] 



CINQUANTE-ET-UNIÈME SÉANCE. 



29 FRIMAIRE AN UI. 



Le nonidi de la 3^ décade, 99 frimaire, l'an 3* de la République 

 française une et indivisible , le Comité de commerce et des approvi- 

 sionnements s'est assemblé. 



Giraud, président; Borel, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du 9 7 frimaire dont la rédaction est adoptée. 



Un membre fait un rapport sur plusieurs questions soumises à 

 la décision du Comité par la Commission de commerce et des 

 approvisionnements relatives à la vente à faire, et autres disposi- 

 tions à prendre, sur les marchandises provenant des prises faites 

 sur les ennemis de la République, et qui sont dans différents ports. 



Après une discussion mûre et approfondie, le Comité a pris un 

 arrêté, dont la rédaction, avant d'être communiquée au Comité de 

 salut public, sera soumise à un nouvel examen. 



Sur le renvoi fait parla Convention nationale, le 1 2 frimaire, de 

 la proposition faite de fixer pour l'estimation des marchandises 

 prohibées provenant des prises qui doivent rester à la disposition 

 de la Commission de commerce et approvisionnements, un mode 

 qui établira une parité entre le sort des capteurs, et celui de ceux 

 qui s'emparent de ces marchandises vendues de gré à gré, et à 

 prix convenu. 



Le Comité arrête qu'il se concertera avec celui de salut public 

 pour arrêter définitivement les dispositions du projet de décret à 

 présenter à la Convention nationale. 



Un membre donne lecture du décret de la Convention nationale 

 du 1 2 frimaire, qui charge les Comités de salut public et de com- 

 merce de lui présenter sous trois jours un projet de décret tendant 

 à assurer l'état, la quantité et qualité des prises qui arriveront à 

 l'avenir dans les ports de la République, et à les conserver en bon 

 état, jusques au moment de la vente. 



Il a éjjaiemenl fait lecture du mémoire du Conseil de commerce 

 qui avait été consulté sur cet objet ''^ 



'*' Dans F"* 119, on trouve, à la les capteurs. Très souvent et sans au- 



rlate du 27 messidor an m, un rapport cune nécessité, le déchargement des 



<lii Bureau de commerce sur la question prises a été suspendu, les ventes ont été 



des prisi's; en voici le début : «Les lois retardées et les marchandises, au lieu 



relatives nux prises ont été si vacillantes d'alimenter nos fabriques et de ranimer 



.lepuis le commencement de cetlo guerre, l'industrie, ont dépéri dans les navires 



([u'il en e«l résulté souvent un préjudice et dans les magasins.^ Suivait un projet 



nol.ihle tnnt pi)ur la Nation que pour de loi sur les prises. 



