630 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ \k niv. vn m] 



Rochefort du 2b frimaire, qui dénonce une mauvaise mesure prise 

 par la Commission de commerce et approvisionnements, relative 

 à des délégations faites à trois capitaines de navire américains, 

 dont le montant doit être converti en eaux-de-vie au maximum à 

 prendre à la Rochelle , tandis que l'Agence n'a reçu ni ordre , ni 

 réquisition, et qu'elle n'a pas d'eau-de-vie à sa disposition. 



Le Comité arrête que copie de cette lettre sera, sans délai, 

 adressée à la Commission de commerce et approvisionnements, 

 avec invitation de rendre compte des opérations qu'elle a faites à 

 cet égard. 



Un membre fait un rapport sur la pétition des citoyens Brunel 

 père et fils, marchands épiciers à Lyon, tendant à obtenir la main- 

 levée du séquestre mis par la municipalité de Chalon-sur-Saône, 

 sur quatre pièces esprit-de-vin par eux expédiées de Lyon le 

 .')0 juillet 1793 (vieux style) et adressées au citoyen Puyproux, 

 marchand à Nancy. 



Le Comité, vu les certificats de non-rébellion déUvrés auxdits 

 Brunet père et fils par les Comités de surveillance des cantons de 

 La Liberté et Lepeletier de la commune de Lyon les 16 et 2 q 

 fructidor, visés par le département du Rhône . 



Considérant que la loi du 8 vendémiaire dernier dispense de la 

 déclaration prescrite par les lois antérieures*'^, les commissaires 

 chargeurs pour les marchandises qui sont chez eux en transit, 

 arrête : 



Art. l*^ Le séquestre mis par la municipalité de Chalon sur 

 ({uatre pièces esprit-de-vin, expédiées de Lyon le 3o juillet 1798 

 (vieux style) par Brunet père et fils, marchands épiciers, et adres- 

 sées au citoyen Puyproux à Nancy, est levé. 



Art. "1. L'agent national près la commune de Chalon est chargé 

 de faire exécuter le présent arrêté. 



Le Comité s'occupe de la pétition du citoyen Sauvayet, de Mal- 

 leville, district de Savenay, département de la Loire- Liférieure. 



Il s'agit d'une saisie faite sur lui le 8 fructidor de quatre sacs de 

 grains, d'une charrette et de deux bœufs, à la requête de l'agent 

 de la Commission des revenus nationaux, au bureau de Coueron, 

 département de Loire-Inférieure. 



Sauvayet n'était porteur d'aucune expédition et ne s'était pas 

 conformé à la loi; aussi le rapport de la Commission sur cette 

 affaire tendait-il à faire déclarer bonne la saisie et la confiscation. 



'■' En particulier par le décret du la germinal an 11 sur les accaparements. 



