636 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n niv. an m] 



2° Des extraits aussi certifiés conformes par leurs municipalités 

 respectives, visés de leurs districts, de leurs livres et de celui du 

 citovep Pernety, ainsi que des déclarations que celui-ci a dû faire, 

 en vertu des lois sur les accaparements, relativement à ces mar- 

 chandises; 



3" Des lettres de voiture des vingt-neuf balles qui n'étaient pas 

 encore arrivées à Roanne lors de leur séquestre ; 



k° D'un certificat de la municipalité de Roanne constatant 

 qu'elle a reçu et égaré les huit lettres de voiture rappelées dans le 

 procès-verbal de séquestre du 28 septembre 1793, et qui ont 

 rapport aux soixante-et-onze balles de cuirs, v 



Un membre fait le rapport de la pétition des citoyens Florimond 

 Le Roux père et fils, négociants à Amiens, tendant à obtenir main- 

 levée du séquestre mis par la municipalité de Chalon-sur-Saône 

 sur quatre balles de panne par eux expédiées les 5 et 1 août 

 1-7 9 3 (vieux style) à des maisons lyonnaises, et arrêtées chez le 

 citoyen Roger, commissionnaire à Ghalon. 



Le rapporteur propose et le Comité adopte les dispositions de 

 l'arrêté suivant : 



«Sur la pétition des citoyens Charles Florimond Le Roux père et 

 fils, négociants à Amiens, tendant à obtenir mainlevée du séquestre 

 mis par la raunicipaUté de Chalon-sur-Saône, au domicile du 

 citoyen Roger, commissionnaire, sur quatre balles d'étoffes expé- 

 diées au mois d'août 1798 (vieux style) aux citoyens Pierre Sibert, 

 Véret et C'\ négociants à Lyon ; 



Vu la facture, extraite du livre-journal du citoyen Florimond, des 

 marchandises expédiées à l'adresse des citoyens Sibert, Véret et C'^ 

 à Lyon, les 5 et 10 août 1793 (vieux style), visée par le corps 

 municipal et le directoire du district d'Amiens, 



Le certificat de civisme délivré audit Florimond dans les formes 

 prescrites par les lois, 



La délibération de la municipalité de Chalon-sur-Saône, etc., 



Le Comité, considérant que par les articles 3 et 5 du décret du 

 16 vendémiaire dernier les propriétaires de marchandises expé- 

 diées anlérioin-eincnt ou postérieurement au décret qui déclare en 

 rébellion la commune de leur destination sont admis à les ré- 

 clamer par-devant la municipalité du lieu 011 elles se trouvent 

 arrêtées; 



Considérant que par la loi du 8 du mois les commissionnaires 

 chargeurs sont dispensés de la déclaration prescrite par les lois 

 ntécédenles pour les marchandises qui sont chez eux en transit. 



a 

 arrête 



