642 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [21 mv. an m] 



Art. 3. Les tribunaux de commerce et de district feront consta- 

 ter ces prix par des arbitres qu'ils pourront nommer à cet effet 

 pour se déterminer dans les questions qu'ils auront à décider sur 

 l'exécution de ces marchés^^l 



Un membre fait un rapport relatif à la réduction des droits 

 d'entrée sur les matières premières et de première nécessité, 

 et sur celles dont il convient de permettre l'exportation à l'étran- 

 ger, à la suite duquel il présente un projet de décret. 



Après une longue discussion . le Comité arrête qu'il sera écrit aux 

 citoyens Magnien et GoUin de se rendre au Comité tridi prochain à 

 midi , pour fournir les renseignements nécessaires sur le tarif qui 

 doit faire suite au décret susnommé. 



Le citoyen Magnien, chef de division des douanes, fait offre au 

 Comité d'un tarif de droits de douane qu'il a fait en 1798 (vieux 



Le Comité arrête qu'il sera écrit au citoyen Magnien pour lui 

 témoigner sa gratitude ^^'. 



La Commission des revenus nationaux met sur le bureau un 

 rapport tendant à faire déroger en faveur des citoyens Gosselin, 

 Chapelain et Letellier, marchands à Caen, aux dispositions d'un 

 arrêté pris le 3 de ce mois par le département du Calvados qui, en 

 exécution de la loi du 25 mars 1792 (vieux style) relative à la 

 vente des sels nationaux provenant de la ci-devant Ferme générale. 

 porte qu'il ne' pourra être adjugé à la fois au delà de cinq quintaux 

 de sel. 



Ces citoyens, dit la Commission, lui ont représenté que l'arrêté 

 dont il est question les met dans l'impossibilité d'effectuer les 

 salaisons de harengs qu'ils sont dans l'intentio» de faire, ce qui 

 les oblige à demander une exception. 



La Commission pense qu'il n'y a pas d'inconvénient d'accueillir 

 la réclamation de ces citoyens et présente, en conséquence, un 

 projet de décret. 



Après discussion et délibération, le Comité renvoie la réclamation 

 dont il s'agit au Comité des finances. 



La séance a été levée. 



Alard, Cochon, Giraud, Castilhon, Ribet, Borel, 

 scellier. 



<" Décret du a^j nivAse an m. c'est en 1788 que N. Magnien publia 



'" Il y a errour de date; on t'iVcl. son Tartf (li'x illrcvs dmits de douanes. 



