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dises déclarées après en avoir prévenu le propriétaire; il demande 

 à les poursuivre comme coupables d'abus de confiance et d'avoir 

 Irahi ses intérêts. 



Après délibération, le Comité renvoie le pétitionnaire à se 

 pourvoir par-devant les tribunaux. 



Un membre fait lecture du rapport de la Commission de com- 

 merce sur la pétition présentée à la Convention par le citoyen 

 Dubreuil, portier à l'Agence des subsistances militaires. 



Après examen et délibération, le Comité arrête : 



«Vu la pétition du citoyen Dubreuil tendant à être conservé por- 

 tier de l'Agence des subsistances militaires et à toucher six mois 

 d'appointements qu'il réclame , 



Le renvoi de cette pétition au Comité par la Convention natio- 

 nale pour faire droit, et le rapport de la Commission des approvi- 

 sionnements. 



Le Comité , considérant qu'une place de portier est un emploi de 

 confiance et que le citoyen Dubreuil ne jouit pas de celle de 

 l'Agence des subsistances militaires, arrête : 



Le citoyen Dubreuil sera tenu , dans les deux décades de la noti- 

 fication du présent arrêté , de sortir des lieux qu'il occu|)e en la mai- 

 son de Panthemont où se trouve établie l'Agence des subsistances 

 militaires. 



Il lui sera fait un décompte pour trois mois de traitement seule- 

 ment. » 



Un membre fait un rapport de la pétition du citoyen Broghaide , 

 négociant à Délémont, département du Mont-Terrible. 



Ce citoyen expose qu'il a fait sa soumission le 8 frimaire d'im- 

 porter dans la République pour une somme de 76,000 livres de 

 matières premières, nécessaires aux fabriques en échange en pa- 

 reille valeur de soieries et autres objets de luxe qu'il a exportés. 



Ce citoyen est détenu et demande a être mis en liberté sous la 

 surveillance d'un gendarme pour suivre la destination des matières 

 qu'il importe et dit être destinées pour la commune de Troyes. 



Après délibération, le Comité renvoie ladite pétition au Comité 

 de sûreté générale. 



On met sur le bureau la pétition du citoyen Page, horloger à 

 Nevers. 



Il expose que le 8 thermidor dernier, il s'est rendu adjudicataire 

 d'un bien d'émigré , que l'administration vient de faire proclamer 

 la vente des bestiaux, foin et paille provenant de la récolte der- 

 nière et qu'il est fondé à croire que les fourrages font partie de la 

 vente. 



