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PROCES-VERBAUX DU COMITE 



[l" PLUV. AN m] 



Sur la proposition d'un membre , il a été arrêté qu'il sera écrit 

 à la Commission des approvisionnemenls pour lui témoigner, de la 

 part du Comité, son étonnement de ne l'avoir pas encore vue dans 

 son sein, quoiqu'il ait sur elle tout au moins le droit de sur- 

 veillance. 



Un membre ayant rapporté les dispositions du décret du là ni- 

 vôse qui porte que les propositions relatives à la suspension de 

 l'acte de navigation sont renvoyées aux Comités de salut public , de 

 commerce et de marine et des colonies, il a été délibéré qu'il serait 

 écrit au Comité de salut public pour l'inviter à convoquer les 

 membres des Comités de marine et de commerce à l'effet de pré- 

 parer un rapport sur cet important objet'''. 



Un membre met sous les yeux du Comité un rapport de la Com- 

 mission des domaines nationaux relatif à la pétition du citoyen 

 Dilly, employé à Calais, tendant à fin de main levée d'une saisie 

 faite à son préjudice de peaux de chèvre qu'il envoyait de Calais 

 à Dunkerque, faute par lui de s'être muni d'un acquit-à-caution, 

 ou la remise du prix de la vente qui en a été faite, fondée sur sa 

 bonne foi et l'ignorance oii il était que lesdites marchandises 

 fussent dans le cas d'être sujettes à acquit-à-caution. 



.Après examen, le Comité ajourne sa délibération sur cette 

 affaire. 



Un membre fait lecture dn rapport de la Commission des reve- 

 nus nationaux relatif à une saisie, faite par les préposés du poste de 

 Weisschrifch au préjudice de Nicolas Kirsche, de deux chevaux et 

 de deux sacs de froment qu'il conduisait sur le chemin de Vol- 

 munster, faute par lui de s'être muni d'un acquit-à-caution , étant 

 dans les deux lieues de frontières'^'. 



Le tribunal a prononcé la confiscation du froment, et des deux 

 chevaux et le citoyen Kirsche a réclamé et allégué qu'il était cultiva- 

 teur domicilié dans la commune de Monsvillers '^' , et qu'il peut 



'*' Le démet du li nivôse corrigeait 

 Tarlicle 7 du décret sur les moyens de 

 rétablir les finances et le crédit public, 

 rendu dans les séances des 9 , 1 a et 

 i3 nivôse. L'article vu publié le i3 ni- 

 vôse était iiinsi conçu : ffLa Convention 

 nationale enjoint à tous les agents de la 

 République , à tous les commandants de 

 la force armée, aui ofTiciers civils et 

 militaires, de faire respecter et observer 

 dans toutes leurs dispositions les traités 

 qui unisseni la France aux puissances 

 ni'utres de l'ancien continent et aux 



États-Unis de l'Amérique. Aucune 

 atteinte ne sera portée à ces traités; 

 toutes dispositions (|ui pourraient leur 

 être contraires sont annulées. 71 II fut 

 remplacé par l'article décrété le 1 i : «Les 

 propositions relatives à la suspension de 

 l'acte de navigation sont renvoyées aux 

 Comités de salut public, de commerce, 

 de marine et des colonies n. 



(') Weiskirch et Voimunsier : Mo- 

 selle. 



*'^ MonsviUers ou Monswiler : Bas- 

 Rliin. 



