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d'autant moins être suspecté d'avoir eu aucune intention d'exporta- 

 tation , qu'il a , au contraire , donné des preuves de civisme etc. , qu'il 

 faisait conduire ce grain au moulin de Volmunster suivant son 

 usage ordinaire, enfin que le transport ne s'était fait le soir que 

 parce que les chevaux avaient été employés dans la journée au 

 travail des terres. 



Le receveur observe que les habitants de ces communes, et le 

 citoyen Kirscheconsécjuemment, sont journellement dans la néces- 

 sité de transporter leurs grains d'un lieu à l'autre. 



La loi du 2/1 vendémiaire annule tous jugements rendus contre 

 les propriétaires et cultivateurs à raison du trans[)orl qu'ils auraient 

 fait des grains provenant de leurs fonds après la récolte. 



Le pétitionnaire est bien cultivateur, mais la loi précitée est-elle 

 applicable à l'espèce? On croirait devoir répondre négativement, il 

 semblerait, en effet, qu'elle n'aurait entendu excepter de la forma- 

 lité de l'acquit-à-caution que les transports de grains faits immé- 

 diatement après la récolte, et pour la rentrée de ces grains dans les 

 granges et non tous les transports indistinctement que pourraient 

 faire les propriétaires et cultivateurs. 



Celui-ci serait peut-être moins dans le cas de l'exception qu'il 

 se faisait à une heure tardive, et que sa direction était du côté de 

 l'étranger. 



D'après cet exposé , la Commission prie le Comité de lui faire 

 connaître si c'est le cas de faire remise des condamnations en appli- 

 quant à l'espèce la loi du 2 4 vendémiaire ou de poursuivre, au con- 

 traire , l'exécution du jugement. 



Après examen et délibération, le Comité renvoie le tout au Comité 

 de législation. 



La séance a été levée. 



BoREL, Bidault, Giraud, Bibet, Alard. 



SOIXANTE-TROISIEME SEANCE. 



4 PLDVIÔSE AN m. 



Le k pluviôse de l'an 3" de la République française une et indi- 

 visible , le Comité de commerce et approvisionnements s'est assemblé. 

 Giraud, président; Borel, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du i^"" pluviôse dont la rédaction a été adoptée. 



On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées 



