[U PLiv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 055 



district de Mont-sur-Loir, du h brumaire l'an m, relatif à la loi 

 du fiô juillet 1793 (vieux style) sur les accaparements. 



Il se plaint de ce que cet arrêté, par une fausse interprétation 

 de la loi du 96 juillet, confond \e propriétaire avec X accapareur, 

 donne une extension à la loi en prononçant arbitrairement une 

 peine capitale contre des individus qui n'y sont pas dénommés. 



Après examen, le Comité ajourne sa délibération. 



Les Commissaires des approvisionnements s'étant présentés, ils 

 ont été entendus, et ont remis sur le bureau les états de com- 

 mandes faites par eux depuis le 18 nivôse jusqu'à ce jour, ceux de 

 leurs opérations journalières, jusqu'au premier du courant et leur 

 réponse à la lettre que le Comité leur a écrite le a pluviôse pour se 

 plaindre du retard qu'ils ont mis dans l'exécution de l'arrêté du 

 Comité an ik frimaire dernier relatifs aux fabricants d'Elbeuf, 

 et ont remis aussi différents rapports. 



Il a été ensuite donné lecture [d'une lettre] du Comité de 

 salut public du 3 pluviôse, par laquelle le Comité est invité à 

 se rendre demain, au lieu des séances du Comité de salut public 

 pour, conjointement avec celui de la marine et des colonies, v 

 discuter la proposition de suspendre l'acte de navigation. 



Le Comité arrête qu'il se rendra à cette invitation. 



Un membre fait le rapport de la pétition des citoyens Rocken- 

 bach, fournisseurs des bois et lumière pour la garnison de Stras- 

 bourg, tendant à obtenir des indemnités sur la perte qu'ils disent 

 avoir faite sur les assignats. 



Le Comité arrête que les pièces seront remises aux pétition- 

 naires sous leur récépissé. 



La séance a été levée. Alard, Borel, G[RAdd. 



SOIXANTE-QUATRIEME SEANCE. 



9 PLUVIÔSE AN in. 



Le 9 pluviôse de l'an 3" de la République française une et indi- 

 visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est assem- 

 blé. Giraud, président; Borel, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du h pluviôse dont la rédaction est adoptée. 



On fait lecture delà correspondance; les lettres sont renvoyées 

 aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux 

 membres, pour en faire le rapport. 



