658 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [9 pluv. an m] 



civile par le juge de paix de la commune de Bergues '^^ relative à 

 la libre navigation du port de cette commune et par là procurer 

 aux négociants qui l'haLitent et au commerce en général dont les 

 avantages sont développés dans un mémoire joint <à ladite lettre (?). 



Renvoyé au rapport du citoyen Giraud, 



On met sur le bureau la pétition du citoyen Raulin, négociant à 

 Sedan , du 1 h nivôse. 



Il expose que lors de son mariage, le i/j mai 1786, il fut asso- 

 cié au commerce de son père, aux seules conditions qu'on accorde 

 ordinairement aux étrangers qu'on associe dans le commerce, et 

 que, pour lui assurer sans interruption, ni entraves la continuation 

 du commerce de sa manufacture , ses père et mère lui ont fait aban- 

 don, par avancement d'hoirie sur leur future succession, de la mai- 

 son et bâtiments nécessaires à la manutention de la manufacture 

 pour une somme de 3 0,0 00 livres. 



Son père est mort par jugement; il demande si, en conformité 

 de la loi du 1 7 frimaire dernier qui assure aux associés commer- 

 çants dont les biens sont frappés de confiscation la contiiuiation 

 des établissements de commerce, la maison et dépendances qui 

 servent à l'exploitation de son commerce ne doivent pas lui être 

 abandonnées pour 3 0,0 00 livres. 



Après examen et délibération, le Comité renvoie ladite pétition 

 au Comité des finances. 



Le Comité arrête que la liste des membres dont l'exercice se 



'■' La lettre du jiigo de paix à la 

 Coaimission des administrations civiles, 

 police et tribunaux est dans F'- 1GA6- 

 iG5o. Aucune manufacture ne pourra 

 s'établir, était-il dit dans la pétition, 

 aucun commerce ne pourra prospérer à 

 Bergues tant que subsistera la franchise 

 du port de Dunkerquc. cr Cette fran- 

 cLisc, ce privilège a été surpris dans 

 de."-- temps malheureux, en iG62,sousle 

 règne d\i ci-devant tyran dit Louis XIV 

 de dispendieuse (sic) mémoire et c'est 

 ce privilège qui avait arrêté tout le 

 ronuuerec des voisins de Dunkerque 

 par les versements frauduleux de toutes 

 sortes de marchandises étrangères et 

 prohibées que, malgré tous les soins de 

 la \igilance la plus sévère, on n'a 

 jamais |)u venir à bout d'empêcher ce 

 qui conlinue encore et qui empêche 

 loulf spécidnlioi) comiueniale que pour- 

 rait avoir cette comnume et le district 

 et fait un tort incalculable aux finances??. 



Dans le même carton, — K'^ i6i6- 

 i05o, — ou trouve une adresse de 

 la municipalité de Graveliues (de ni- 

 vôse an II) demandant la suppression 

 de la franchise des ports; — une 

 adresse de la municipalité de Dun- 

 kerque protestant contre cette même 

 sup[)ression (pluviôse an in); — une 

 adresse (imprimée) du district de Calais 

 demandant le maintien de la loi du 

 1 1 nivôjo au m supprimant la fran- 

 chise; — une nouvelle adresse (de plu- 

 viôse an iii) de la commune de Grave- 

 lines demandant le maintien de ce 

 décret; — une protestation adressée 

 par les négociants, manufacturiers et 

 marchands de Sainl-Omer contre la 

 proposition faite par Poullier, déj)uté 

 du département du Nord, de rapporter 

 ce décret; — des observations de la 

 conunune de lîergucs sur l'inexécution 

 du décret du i i nivôse par la commune 

 de Dunkerquc. 



