060 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii pliv. an m] 



les précédenles lois les marchandises qui sont en transit chez les 

 commissionnaires chargeurs, arrête : 



A HT. 1". Le séquestre mis par la municipalité de Chalon-sur- 

 Saône sur trois halles de coton en laine marquées R, n" /i8, 60 

 et 63, expédiées au citoyen Ray, à Troyes, par l'entremise du ci- 

 toyen Royer, commissionnaire à Chalon, est levé. 



Art. 2. L'agent national près la commune de Chalon est chargé 

 de faire exécuter le présent arrêté. 



On met sur ie hureau le rapport de la Commission des approvi- 

 sionnements relatif à la réclamation du citoyen Chicheret. 



Par un arrêté du 17 frimaire, le Comité a autorisé la Commis- 

 sion à faire payer au citoyen Chicheret le prix des vins mis chez 

 lui en réquisition pour les besoins de la République, au prix de 

 l'achat desdits vins légalement constaté par la représentation des 

 factures et en y ajoutant les frais de transport , de coulage et le 

 bénéfice accordé p;u" la loi. 



Le défaut de rapport de ces factures ayant empêché l'exécution 

 de cet arrêté, le citoyen Chicheret s'est présenté de nouveau et a 

 observé au Comité qu'il lui était impossible d'exhiber d'autres 

 pièces que celles déjà présentées, parce qu'il a acheté directement 

 des vignerons qui, ordinairement, ne savent pas lire. 



Le Comité a renvoyé, le 9 nivôse, cette nouvelle pétition à la 

 Commission, pour faire un rapport. 



C'est ce rapport dont est fait lecture et à la suite duquel est un 

 projet d'arrêté que le Comité adopte pour être pris concurremment 

 avec le Comité de salut public, dans la forme suivante : 



«Les Comités de commerce et de salut public réunis arrêtent : 



Que la déclaration faite par le citoyen Chiclieret le lA brumaire 

 an ni devant le citoyen Perrot, notable de la commune de Charen- 

 ton et commis par la municipalité dudit lieu à l'effet de constater 

 la qualité des vins y énoncés, tiendra lieu de facture, et qu'en con- 

 séquence que conformément à l'arrêté du 1 7 frimaire le citoyen 

 Chicheret sera payé de la somme de cinq mille six cent sept livres 

 dix sols portée en ladite déclaration pour le montant de la fourni- 

 ture des vins par lui faite aux hospices militaires de l'Ecole de 

 Mars, ensemble de ses frais de transport, et d'un droit de com- 

 mission (11' 5 p. 100. ■)5 



On mi't sur le bureau un rapport de la Commission des reve- 

 nus nationaux relatif à l'opposition faite par la municipaUté de 

 l\ord-liibr<', ci-devant Condé, à ce que la force armée marchât sur 

 la réquisition du lieutejiant d'ordre de la capitainerie de Lechelet 



