[i^puiv. AN mj DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 663 



nommés par les fournisseurs ([ui refusent de procédcir à l'arbitrage 

 comme n'étant munis de certilicats de civisme suivant que leur 

 semble exiger la loi du 6 germinal, sont en effet compris dans les 

 dispositions de cette loi ou si cette loi ne concerne que les arbitres 

 des tribunaux. 



Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du 6 ger- 

 minal '^l 



On met sur le bureau un rapport de la Commission du com- 

 merce et un projet d'arrêté à prendre par les (Comités de salut 

 public et de commerce sur la pétition du citoyen Fabriquette 

 [Fabreguette] , fabricant de draps à Lodève. 



Comme ce rapport ne porte que sur une demande en indemnité 

 faite par le citoyen Fabri([uette pour draps fournis à la Répu- 

 blique, et qu'aucune loi n'autorise le Comité de commerce à pro- 

 noncer, même en concurrence avec le Comité de salut public, sur 

 des objets de cette nature, 



Le Comité renvoie le rapport et pièces jointes au Comité de salut 

 public. 



Un membre fait lecture de la pétition du citoyen Deudon, culti- 

 vateur à la commune de Lary [L'Hay] , district de Bourg-l'Egalité'-'. 



Il réclame contre un arrêté du département qui prononce la 

 confiscation de sa récolte et le destitue de sa place de maire, parce 

 qu'il n'a pu répondre aux réquisitions qui lui ont été adressées, 

 ses granges et ses greniers se trouvant épuisés par les secours 

 multipliés qu'il a prodigués à sept communes voisines menacées 

 par la famine, et ne pouvant, faute de bras, recueillir sa moisson, 

 il joint à sa pétition les témoignages du plus pur civisme, de la 

 plus tendre humanité et du plus grand désintéressement. 



Après délibération, le Comité renvoie la pétition et les pièces à 

 l'appui au Comité de législation. 



Un membre fait lecture du rapport de la Commission de com- 

 merce et approvisionnements relatif aux plaintes portées contre 

 elle par les administrateurs du district de Versailles sur les sub- 

 sistances dont ils craignaient de manquer; elle entre dans un détail 

 de faits qui tendent à la justifier des inculpations faites par lesdits 

 administrateurs. 



Après examen, le Comité ajourne sa délibération. 



On met sur le bureau le compte décadaire pour la troisième dé- 

 cade de frimaire, rendu par le district de Lesparre, département 



(') Décret portant que les fonctions d'arbitre ne peuvent être remplies que par 

 des citoyens munis d'un certificat de civisme. — (-^ L'Hay; Lary est une erreur du 

 secrétaire. 



