[3 A PLuv. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 679 



Il pense qu'il faudrait un modo grnoral ot uniforme pour toutes 

 les sections de Paris relativement aux arrêtés à prendre en ce qui 

 concerne la distribution des cartes et des subsistances. 



Après délibération, le Comité renvoie lesdites observations au 

 Comité de sahit public. 



Un membre fait lecture d'une lettre de l'agent national du dis- 

 trict d'Avranches qui fait part que, d'après un arrêté de l'Adminis- 

 tration du district tendant à faire approvisionner les marchés par 

 réquisition, quelques cultivateurs qui n'avaient pas voulu s'y sou- 

 mettre furent assignés devant le tribunal pour [entendre | prononcer 

 la confiscation de leurs grains, mais le tribunal ayant pensé que 

 celle conliscation no pouvait élre appliquée qu'aux réquisitions pour 

 l'approvisionnement des magasins publics, l'Administration a cru 

 devoir en référer au Comité. 



Après examen et délibération, le Comité renvoie ladite lettre au 

 Comité de salut public. 



On mot sur le bureau une adresse de la Société populaire de 

 Perpignan qui expose que, si on continue à tuer une aussi grande 

 quantité de veaux, brebis et agneaux, on se trouvera l'année pro- 

 chaine dans une disette absolue de bœufs et de moulons. 



Le Comité renvoie ladite adresse au Comité d'agriculture. 



Un membre donne lecture d'une pétition de la commune de 

 Carcassonne, au nom des fabricants do ladite commune, tendant à 

 obtenir de l'Agence, [de l'habillement] des matières premières né- 

 cessaires pour la fabrication des draps. 



Le Comité passe à l'ordre du jour, motivé sur la loi du k ni- 

 vôse. 



On met sur le bureau la pétition de la citoyenne Chartier qui de- 

 mande contre son fermier l'exécution de son bail, attendu qu'il se 

 refuse, sous prétexte de réquisitions, à lui livrer les grains portés 

 audit bail. 



Le Comité renvoie la pétitionnaire à se pourvoir devant les tri- 

 bunaux. 



Un membre fait lecture de la pétition des commerçants de la 

 commune de Blois qui soumettent au Comité la question de savoir 

 si la dégustation et le remplissage des vins, qui dès lors restent aux 

 risques de l'acheteur, peuvent constituer un marché consommé que 

 le vendeur ne puisse attaquer en vertu de la loi du k nivôse. 



Le Comité renvoie les pétitionnaires à se pourvoir devant les 

 tribunaux. 



On fait lecture de la pétition des administrateurs du départe- 

 ment de l'Yonne. 



