680 PROCES-VERBAUX DU COMITE [^/i plhv. an m] 



Us demandent à avoir part des premiers et proportionnellement 

 à leurs besoins^ et ce . . . de leurs fabriques, dans la repartition des 

 denrées de toute espèce qui abondent dans nos ports. 



Après délibération, le Comité renvoie les pétitionnaires à se 

 pourvoir des objets qui leur sont nécessaires lors des ventes pu- 

 bliques qui se feront. 



On fait lecture de la lettre des citoyens Garin, Laverne et 0% 

 négociants à Lyon, qui proposent la question suivante : 



Des négociants ont formé une société ; une des clauses est qu'en 

 cas de prédécès de l'un d'eux, ses héritiers s'en tiendront au der- 

 nier inventaire, et que les bénéfices ou pertes ne regarderont que 

 les survivants. 



Le dernier inventaire a été fait à la date du s'y octobre 1792. 



Un des associés tombe sous le glaive de la loi le 20 octobre 



Ils demandent si, d'après l'article i3 de la loi du 17 frimaire 

 les offres de verser dans la caisse du district les sommes revenant au 

 décédé d'après le dernier inventaire et la dépouille des livres sont 

 cUsinlércssnntes '^^. 



Le Comité, après délibération, renvoie la pétition au Comité 

 des finances. 



Un membre met sur le bureau la pétition du tribunal de com- 

 merce de Blois cjui fait part qu'il s'élève des contestations relative- 

 ment à l'article 2 de la loi du 2/i nivôse sur les marcbandises non 

 livrées; il demande si les mots non livrées doivent s'appli(|uer à 

 celles qui doivent être livrées au domicile de Vachcleur, ou à celui 

 du vendeur ^-K 



Le Comité renvoie les pétitionnaires à l'exécution de la loi (hi 

 2/1 nivôse. 



On fait lecture de la pétition du citoyen Lavallée, marchand de 

 fers, à Orléans. 



Il expose qu'il est dénué de fer et d'acier et qu'il est assailli 

 continuellement de demandes de ces matières; il demande qu'on 

 lui en procure de quelque manière que ce soit pour satisfaire aux 

 besoins les plus pressants. 



Le décret ilu l'j frimaire an m inntn dans les marchés ou arrlicmciils 



était relatif aux i''lal>liss(Mnents de com- faits entre parlicidiers, qui n'auront i)as 



raerce ou niiinnfartures dans lesquels été livrées, expédiées ou mises en vente 



étaient intéressés des individus dont les lors de la puliliratiou de la loiqui 



hiens avaient été confisqués. abroge celle sur le maximum, sera 



'■^' AiiT. 9. rtLe |trix des denrées ou élevé au prix que la liberté du com- 



marchandises stipulées au prix du mari- nierce leur a donné.. ,55 



