684 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [27 pluv. an m] 



l'augmentation du fret et assurance qui avait été stipulée lors du 

 départ de ces navires des ports de France; 



2" Que le Comité, par addition à ce règlement, veuille bien 

 décider que les dépenses qu'ont occasionnées les différentes relâches 

 auxquelles ces navires ont été forcés sont réputées avaries grosses 

 supportables au marc la livre par les navires, leur fret et la valeur 

 de leur chargement. 



Après examen, le Comité ajourne la délibération. 



On fait lecture d'une lettre du représentant Blutel aux Comités 

 de salut public et de commerce, datée de Bordeaux du 1 1) pluviôse, 

 relative au parti à prendre sur le sort des capteurs, quant aux mar- 

 chandises, des prises vendues et à vendre. 



Cette lettre est renvoyée au représentant Rivery, pour en conférer 

 avec le Comité de salut public. 



Un membre soumet à la délibération un rapport tendant à pro- 

 poser à la Convention de suspendre l'exécution de l'article /i3 du 

 titre XIII de la loi du 6-22 août 1791 relatif à la plantation des 

 poteaux indicatifs du territoire des deux lieues limitrophes de 

 l'étranger. 



La lecture du rapport a été suivie d'un projet de décret dont les 

 dispositions ont été adoptées dans les termes suivants : 



« La Convention nationale , sur la proposition de son Comité de 

 commerce, suspend l'exécution de l'article /i3 du titre XllI de la loi 

 du 0-2 2 août 1791 relatif à la plantation des poteaux indicatifs 

 du territoire de deux lieues et limitrophes de l'étranger, sauf à la 

 partie qui prétendrait qu'une saisie a été faite hors de ce territoire , 

 à demander, comme avant ladite loi, le toisé aux frais de qui il 

 appartiendra. 



La Commission des revenus nationaux est chargée de l'exécution 

 du présent décret ^^K 11 



La séance a été levée. 



BOREL, BiDVUr.T, GtRAUD, GaRNIER , L. BiVERY, AlARD, 



J.-L. Albitte. 



SOIXAISTE-DOUZIÈME SÉANCE. 



1" VENTÔSE AN III. 



Le t"" ventôse an m de la République française une et indivi- 

 sible, le Comité do commerce et approvisionnements s'est assemblé. 

 Borel, président; Bidault, secrétaire. 



'') Dérrot du a H pluviôse an m. 



