[i" VENT. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 685 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du 27 pluviôse, dont la rédaction est adoptée. 



On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées 

 aux Commissions compétentes, et les pétitions distribuées aux mem- 

 bres, pour en faire le rapport. 



Un membre donne lecture de la pétition du citoyen Merat, 

 négociant à Paris, et fournisseur des hôpitaux militaires. 



Il demande mainlevée du séquestre mis sur douze pièces d'eau- 

 de-vie par le commissaire aux accaparements de la Section de 

 Brutus , sous prétexte qu'il n'en avait pas fait la déclaration , défaut 

 de formalité qui n'a été occasionné que par la négligence de son 

 commis, et à qui, d'ailleurs, on n'a pas donné le temps de la rem- 

 plir, puisque la saisie a été faite dans les vingt-quatre heures de 

 l'arrivée de ces marchandises. 



Après délibération, le Comité renvoie le pétitionnaire à se 

 pourvoir devant les tribunaux compétents. 



On met sur le bureau la pétition du citoyen AHemant , négo- 

 ciant à Rambervillers ''^ 



Il demande si l'article 1" de la loi du 2/1 nivôse, qui maintient 

 les marchés faits avant la suppression de la loi sur le maximum, 

 s'étend aux marchés passés avant la loi qui taxe le prix des den- 

 rées et qui n'ont pu à cause de cette loi être mis à exécution. 



Le Comité renvoie le pétitionnaire à se pourvoir devant les tri- 

 bunaux. 



On donne lecture de la pétition du citoyen Cullodis, marchand, 

 rue Louis au Marais ^'^\ 



Il expose que le Comité révolutionnaire de la section du Bonnet- 

 Rouge'^^ lui a saisi huit pièces d'eau-de-vie; quatre furent conduites 

 à la mairie et le Comité garda les quatre autres. 



Un jugement ordonna que remise lui serait faite de ses eaux-de- 

 vie; la mairie exécuta le jugement quant aux quatre qu'elle avait 

 en sa possession; mais le Comité se refusa à la remise des quatre 

 qu'elle [il] avait retenues, sous prétexte que le(îomitéde commerce 

 était saisi des pièces relatives à cette affaire. 



Il demande justice au Comité. 



Après délibération, le Comité renvoie le pétitionnaire à se pour- 

 voir devant les tribunaux. 



On met sur le bureau la réclamation du citoyen Godard, négo- 

 ciant à Bar-sur-Ornain. 



Il expose qu'il lui a été arrêté, à Vienne-le-Patriote, six balles 



!') Vosges. — !-' Rue Turenne. — ■^' Ancienac section de la Croix Rouge. 



