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tioii (les dispositions des arrêtés susdésigtiés, a été suspendue et 

 se trouve amoncelée dans les magasins des salines de Salins et do 

 Montmorot. 



L'intérêt national et celui des créanciers de Faton demandaient 

 qu'il fût pris un parti sur cette allaire, le (Comité l'a renvoyée à la 

 Commission des revenus nationaux, qui a fait un rapport, à la suite 

 duquel elle a présenté un projet de décret que le (lomité adopte, 

 pour être présenté à la Convention nationale, comme suit : 



ftLa Convention nationale, sur le rapport de son Comité de com- 

 merce et approvisionnements, 



Considérant que les arrêts du ci-devant Conseil des 1 8 décembre 

 i-ySS, 22 septembre 178/1 et 1 5 janvier 1785 (vieux style) ont 

 fait concession, à titre de gratification pendant vingt-neuf ans. à 

 Jacques-François-Hyacinthe Faton des cendres provenant des 

 salines nationales de Salins et de Montmorot, ainsi que de trois 

 cents'cordes de bois à prendre annuellement dans la forêt nationale 

 de Chaux, à la charge par lui de payer le prix desdites cendres 

 de bois alors fixé très favorablement; 



Que le prix des délivrances effectuées en conformité de ces 

 arrêts jusqu'au i^"" janvier 1787 n'a point été acquitté par lui et 

 est encore dû par sa succession , et que les délivrances depuis cette 

 époque ont été suspendues et sont prétendues par les créanciers 

 dudit Faton, mais que la condition n'a point été remplie faute de 

 payement du prix des délivrances qui ont été faites, 



Décrète que la concession cesse d'avoir son effet à compter 

 du i^' janvier 1787 et attendu l'état d'insolvabilité dans lequel est 

 mort ledit Faton, constaté par l'acte de renonciation fait par ses 

 enfants à sa succession , l'agent du Trésor public est dispensé de 

 faire des poursuites pour recouvrer le prix des délivrances faites 

 en bois et cendres jusqu'au i"' janvier 1787 ''^.55 



On met sur le bureau un rapport de la Commission de com- 

 merce et approvisionnements sur l'indemnité réclamée par le ci- 

 toyen Henin, entrepreneur de chauffage de Boulogne-sur-Mer. 



Cet entrepreneur se plaint des pertes que le renchérissement des 

 denrées lui a fait éprouver; il en établit l'état. 



Cependant la Commission observe que la cause de ces pertes 

 provient de ce que le citoyen Henin n'a pas toujours fait ses ap- 

 provisionnements d'avance et ne les a faits qu'à mesure de ses 

 besoins. 



Il s'ensuit que l'indemnité devrait peut-être se calculer, non sur 



('' 11 ne semble pas que le décret ait été discuté à la Convention. 



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