[7 VENT. AN m] DE COMMERCE ET A1'PR0VISI0N^•EME^TS. 691 



On fait lecture du décret de la Convention du 3 ventôse, présent 

 mois, qui porte que les Comités de commerce et des finances feront 

 un rapport sur l'ouverture et l'organisation de la Bourse. 



Le Comité nomme le citoyen Rivery, l'un de ses membres, pour 

 se concerter avec le Comité dos finances à l'eft'et de remplir les 

 vues de la Convention ''^ 



Un membre fait le rapport de diverses questions, proposées au 

 Comité, sur la loi du tik nivôse qui maintient tous les marcbés 

 faits pour les denrées et marchandises avant l'abrogation de la loi 

 du maximum; la discussion s'ouvre sur cotte matière, plusieurs 

 membres ont développé chacun leur opinion. 



Après examen et délibération, le Comité a arrêté le projet de 

 décret suivant à présenter à la Convention : 



La Convention nationale après avoir entendu son Comité de 

 commerce, décrète comme article [s] additionnel [s] à la loi du 

 ah nivôse qui maintient les marchés faits pour des denrées et mar- 

 chandises avant l'abrogation de la loi du maximum : 



Art. 1^'". Les denrées ou marchandises qui, après avoir été 

 vendues, jaugées, pesées, mesurées et payées en totalité avant 

 l'abrogalion de la loi du maximum, sont restées dans les magasins 

 ou celliers des vendeurs, aux risques et périls des acquéreurs, sont 

 censées et regardées comme livrées. 



Art. 2. Les marchés faits à un prix différent du maximum 

 sont maintenus, sans que les vendeurs puissent réclamer l'aug- 

 mentation du prix permis par l'article 9 de la loi du 2a nivôse '^^. 



Un membre fait le rapport de la pétition du citoyen Louis 

 Drouin et Compagnie , négociants à Nantes. 



Ils demandent : i"que le Comité veuille bien consolider par un 

 arrêté le règlement fait entre les armateurs, fréteurs et chargeurs, 

 relativement à l'augmentation du fret et assurances des navires 

 arrivés dans le dernier convoi de la Nouvelle-Angleterre et qui 

 avaient été expédiés pour les colonies; cette formalité, ajoutent-ils 

 est nécessaire pour faire exécuter ce règlement vis-à-vis des tuteurs, 

 syndics de faillites et tous autres chargés des intérêts d'autrui qui 

 ne peuvent agir que légalement. 



2° Que le Comit(3 veuille bien décider, par addition à ce règle- 

 ment, que les dépenses faites à Saint-Domingue, depuis l'embargo 

 qui y a été mis, les frais de relâche des navires au Cap, ceux faits 



(1) Voir le Procès-rerbal de la Convenlion, 6 floréal an m, p. 9/1, i3 fructidor 

 an ni, p. 264, 265, 98 vendémiaire an iv, p. 270. — '^^ Décret du 8 ventôse 

 an III. 



hh. 



