[6 GERM. AN m] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 713 



Le Comité, après délibération, passe à l'ordre du jour, motivé 

 sur l'article i" de la loi du 8 ventôse dernier "^ 



Un membre fait un rapport sur les observations de la Commis- 

 sion des revenus nationaux, relativement à la dilliculté qu'éprouvent 

 les préposés des douanes sur différents points de la frontière pour 

 se procurer des subsistances. 



Le Comité arrête que lesdites observations seront renvoyées au 

 Comité de salut public. 



On met sur le bureau la pétition des fabricants de la commune 

 d'Elbeuf qui demandent le payement des sommes qui leur sont 

 dues pour fournitures par eux faites, et le payement des 5 p. loo 

 à eux attribués par la loi, ainsi que d'être dispensés de restituer 

 les 5 p. 100 qu'ils ont précédemment touchés sur leurs fourni- 

 tures antérieures. 



Le Comité renvoie ladite pétition au Comité de salut public. 



Un membre fait le rapport d'une lettre du Commissaire de la 

 marine qui demande si la loi rendue pour les marchés faits avant 

 l'abrogation de la loi du maximum doit être appliquée aux mar- 

 chés faits pour la République. 



Le Comité ajourne sa délibération sur le rapport. 



La séance a été levée. 



Sauvé, Villers, J.-L. Albitte, Desrues, Bidault, Alard, 

 Garnier. 



QUATRE-VINGT-CINQUIEME SEANCE. 



l6 GERMINAL AN lU. 



Le 1 6 germinal de l'an 3" de la République française une et 

 indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est 

 assemblé. Villers, président; Scellier, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du 6 , dont la rédaction a été adoptée. 



On fait lecture de la correspondance ; les lettres sont renvoyées 

 aux Commissions compétentes, et les pétitions distribuées aux 

 membres, pour en faire le rapport. 



Un membre fait le rapport de la demande du citoyen Duchesne, 

 négociant à Nantes, renvoyée au Comité de salut public, sur la 

 question de savoir s'il convient mieux aux intérêts de la République 



(') Art. i" : «Les denrées ou mar- maximum, sont restées d;ins les mafja- 



cliandises qui, après avoir été vendues, sins ou celliers des vendeurs aux risques 



jaugées, pesées, mesurées et payées en et périls des acquéreurs, sont censées 



totalité avant l'abrogation de la loi du et regardées comme livrées.» 



