[iGgerm.aniii] de commerce et approvisionnements. 717 



Art. 5. Les trois divisions de l'Administration des douanes for- 

 meront une agence particulière dépendante de la Commission des 

 revenus nationaux dont les traitements et rapports avec ladite Com- 

 mission seront les mêmes que ceux de l'Agence de l'enregistre- 

 ment^''. 



Un membre fait le rapport de la cpiestion soumise par le Comité 

 de salut public relativement aux frais et dépenses faites par les 

 bâtiments du commerce dans leur relâche à la Nouvelle-Angle- 

 terre. 



Le Comité, après avoir entendu le rapport, a arrêté le projet de 

 décret qui suit, pour être présenté à la Convention nationale, après 

 qu'il aura été communiqué aux Comités de salut public et de 

 marine. 



<x La Convention nationale , après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités de salut public, de marine et de commerce, décrète : que 

 les bâtiments venus des Etats-Unis, n'ayant été arrêtés dans leur 

 course que pour l'utilité et le bien commun des navires et de leur 

 chargement, les frais et dépenses que le retard a occasionnés sont 

 réputés avaries grosses^-^ ». 



On met sur le bureau la lettre du Commissaire de la marine 

 relative à la réclamation des fournisseurs qui se disent hors d'état 

 de remplir les conditions de leurs marchés, en raison de la pro- 

 gression énorme du prix des denrées et des ouvriers ; ils deman- 

 dent l'exécution de la loi du 2/i nivôse; mais comme cette loi ne 

 prononce que relativement aux contrats passés entre particuliers, 

 la Commission demande si on peut lui donner une extension sur 

 ceux conclus par les administrations pour le service public. 



Après examen et délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, 

 motivé sur ce que les fournisseurs de la marine doivent être assi- 

 milés à tous les autres fournisseurs pour le service de la Répu- 

 blique, en distinguant ceux qui auraient pu profiter des réquisitions 

 faites en son nom, à leur avantage. 



Un memljre fait le rapport de la pétition du citoyen Jacquemin 

 relative au raccommodage des effets d'habillements militaires qui 

 a été fait dans son hôpital par les ouvriers attachés à ce genre d'oc- 

 cupation. 



Le Comité renvoie la pétition au Comité des secours. 



On met sur le bureau la pétition du conseil d'administration de 

 la septième demi-brigâde d'infanterie légère qui demande pour 



'^' Le décret ne fut pas discuté à la Convention; ce n'est que le 28 germinal an v 

 que le service des douanes fut réorganisé. — *-) Le décret ne fut pas discuté à la 

 Convention. 



