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 QUATRE-VINGT-HUITIÈME SÉANCE. 



96 GERMINAL AN III. 



Le îiG germinal de l'an .^ do la République française, une et 

 indivisible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- 

 semblé. Villiers, président; Scellier, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance du 

 28 , dont la rédaction est adoptée. 



On fait lecture de la correspondance; les lettres sont renvoyées 

 aux Commissions compétentes et les pétitions distribuées aux mem- 

 bres, pour en faire le rapport. 



Le Comité, après avoir pris communication d'un arrêté du 

 Comité de salut public sur la pétition des citoyens Assegond et Dou- 

 blet, tendant à obtenir un supplément de prix sur les étoffes qu'ils 

 ont fournies pour l'habillement des troupes pendant la durée des 

 lois concernant le maximum, et, notamment depuis le i'' ther- 

 midor de l'an m [11] , a adopté ledit arrêté comme suit : 



«Sur le rapport de la Commission des approvisionnements, les 

 Comités de salut public et de commerce réunis, 



Vu la pétition des citoyens Assegond et Doublet, fabricants de la 

 commune de Bernay, tendant à obtenir un supplément de prix sur 

 les étoffes qu'ils ont fournies pour l'habillement des troupes pen- 

 dant la durée des lois concernant le maximum, et notamment de- 

 puis le 1" thermidor de l'an m [11], 



Arrêtent qu'il n'y a pas lieu à délibérer, w 



Un autre arrêté du Comité de salut public relatif au payement 

 de taus les draps et étoffes qui ont été versés dans les magasins de 

 la Répubhque depuis la publication de la loi du 2C) septembre 

 1798 (vieux style) jusqu'à celle du décret du k nivôse, 3' année, 

 portant abrogation du maximum, a été adopté comme suit : 



«Sur le rapport de la Commission des approvisionnements, les 

 Comités de salut pubhc et de commerce réunis arrêtent : 



Tous les draps et étoffes qui ont été fournis et versés dans les 

 magasins de la Hépubhque depuis la publication delà loi du ac) sep- 

 tembre 1798 (vieux style) jusqu'à celle du décret du k nivôse, 

 S*" année, portant abrogation du maximum, seront payés aux prix 

 portés dans l'arrêté des Comités de salut public et de commerce du 

 8 frimaire, même année, sans aucune distinction des époques de 

 livraison ou de payement et conformément d'ailleurs aux disposi- 

 tions de cet arrêté. 



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