728 PROGÈS-YERBAUX DU COMITÉ [6 flor. an m] 



Un membre met sm* le bureau le mémoire du citoyen H. Kœck- 

 lin, député de la République de Mulhausen, tendant à obtenir que 

 dans le cas que l'agence nationale des approvisionnements à Bourg- 

 Libre ne traiterait pas avec les fabricants de Mulhausen aux mêmes 

 conditions et prix que l'année dernière, le refus puisse lever toute 

 difficulté au passage sur le territoire français. 



Le Comité arrête que les pièces seront envoyées à la Commis- 

 sion des revenus nationaux, pour en faire un rapport le plus promp- 

 tement possible. 



Sur la proposition d'un membre, le Comité arrête : 



Art. l"'. Les commis des différents bureaux se rendront tous 

 les jours au Comité à 9 heures du matin , et n'en sortiront qu'à 

 3 heures de l'après-midi. 



Art. 2. Ils ne se rendront pas le soir à l'exception des jours 

 où se tiendront les séances du Comité. 



Art. 3. Le garçon de bureau sera toujours présent, afin que 

 les membres du Comité puissent se rendre au Comité quand ils 

 voudront. 



Un membre fait lecture d'une lettre de la Commission des ad- 

 ministrations civiles, police et tribunaux, adressée au Comité rela- 

 tivement à l'article 2 du titre VI de la loi du h germinal an 11, 

 concernant le commerce maritime et les douanes, ainsi conçu : 

 «Quiconque cachera, ou achètera des objets saisissables [ou] par- 

 ticipera à une contravention aux lois des douanes, sera condamné 

 à une amende de dix fois la valeur des objets cachés ou achetés en 

 fraude. » 



La Commission demande si la conjonction et avant les mots 

 sera condainné a été omise dans la rédaction de la loi plutôt que la 

 disjonction ou avant participera; elle ajoute que le Comité des 

 décrets assure que cette loi est exactement conforme à la minute , 

 soit pour la diction, soit pour la ponctuation, et qu'elle attend la 

 décision du Comité pour en instruire le tribunal de Sedan, qui 

 paraît douter des véritables expressions de la loi. 



Après délibération, le Comité passe à l'ordre du jour, motivé 

 sur ce que les tribunaux doivent faire l'application des lois d'après 

 leur sens littéral. 



La séance a été levée. 



J.-L. Aliîittk, Pierre Guyomar , Vu.lkrs, Scellier. 



