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Les Comités de salut public et de commerce réunis : 



V^i ia pétition des fabricants de Carcassonne tendant à établir 

 un supplément de prix sur les draps qu'ils ont fournis pour l'ha- 

 billement des troupes, depuis la publication de la loi du 29 sep- 

 tembre 1790 (vieux style) juscpi'au no frimaire an 11; 



Considérant que le mode de payement sur le pied des factures 

 accordé par les arrêtés des 3 et y dudit mois frimaire ne peut 

 s'appliquer qu'aux soumissions faites avant l'existence de la loi; 



Considérant que les fabricants ne justifient d'aucune soumission 

 faite par eux : 



Considérant que, le cas des soumissions excepté, la loi tant 

 qu'elle a existé a dû recevoir sa pleine et entière exécution, 



Arrêtent qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la péiition des fa- 

 bricants de Carcassonne et que cet arrêté sera commun à toutes 

 les pétitions semblables qui pourraient être présentées par d'autres 

 manufacturiers ou négociants''^; 



Charge la Commission des approvisionnements de l'application 

 du présent arrêté. Signé : Tallien, Creuzé Latouche, Merlin de 

 D[ouai], Fourcroy, Scellier, Reubell, Alard, Lesage, Bidault, 

 Guyomar. 



Sur le rapport de la Commission des approvisionnements, les 

 Comités de salut public et de commerce réunis arrêtent : 



Le citoyen Malherbe, entrepreneur de la fourniture des viandes 

 pour le service des troupes et de l'hospice civil à Blois, recevra un 

 supplément de prix de 5 sols par livre sur 17,203 livres de viande 

 qu'il a fournies pour cet hospice depuis le i*"" brumaire an a* jus- 

 qu'au 3o du même mois an 3^ 



La Commission des approvisionnements est chargée de l'exécu- 

 tion du présent arrêté. 



Signé : Scellier, Marec, Tallien, Aubry, Guyomar, Bidault, 

 Reubell, Alard, Laporte. 



La séance a été levée. 



Alard, Villers, J.-L. Alritte, Bidault, Scellier. 



('' Par unn pétition de messidor des ouvriers et des difTicullés de fabrica- 

 an III, les drapiers de Carcassonne se tion. On trouvera le texte de cette péti- 



plaignirent de l'état d'insubordination tion dans F^^ i^j)!. 



