[29 FLOR. AN m] DE COMMERCE ET AIMMIOMSIONNEMENTS. 737 



objets exportés ne pourra excéder doux mois pour ce qui arrivera 

 par terre, et six mois pour ce qui arrivera par mer. 



Art. 5. Celui qui effectuera un retour en comestibles ou en 

 matières premières sera tenu de représenter à la douane d'arrivée 

 les factures originales, certifiées véritables par l'agent de la nation 

 française et à son défaut par les magistrats des lieux; à ces factures 

 énonciatives du prix de l'achat en numéraire sera jointe une décla- 

 ration du prix du fret, assurance et naturalisation; la soumission 

 ne sera remplie que lorsque la valeur apportée en retour égalera, 

 y compris les frais de transport, celle constatée au départ. 



Art. 6. L'exportation de l'or et de l'argent pour laquelle on 

 n'aura pas rempli les formalités prescrites par l'article 3 du présent 

 décret sera punie comme celle de toute autre marchandise dont 

 l'entrée et la sortie est prohibée, par la confiscation des marchan- 

 dises, chevaux et voitures, et l'amende de cinq cents livres. 



Art. 7. Celui qui ne fera pas rentrer dans le délai fixé par sa 

 soumission la contre-valeur en marchandises des espèces et ma- 

 tières qu'il aura exportées sera contraint solidairement avec sa 

 caution de rapporter la même valeur en matière d'or ou d'argent 

 que celle exportée avec le quart en sus ''^. 



La séance a été levée. 



ScELLIER , ViLLERS , GaRISIER , J.-L. AlRITTE , BiDAULT, 



Joubert, Desrues , Alard. 



QUATRE-VINGT-SEIZIEME SEANCE. 



7 PRAIRIAL A\ III. 



Le 7 prairial de l'an 3^ de la République française une et indi- 

 visible, le Comité de commerce et approvisionnements s'est as- 

 semblé. Joubert, président ; Scellier, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du 29 floréal, dont la rédaction a été adoptée. 



Le citoyen Villers a mis sur le bureau le rapport qui suit : 



Chargé, par voire arrêlé du 3 floréal dernier, de vous [)rësenter ua nou- 

 veau plan d'organisation de vos bureaux, qui s'accorde avec les travaux dont 

 vous êtes chargés et l'économie que vous désirez y mettre, j'ai observé que la 

 suppression de la loi du maximum et la dernière loi rendue sur l'organisation 



^'^ Le décret resla à l'état de projet. 



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