750 PROCÈS- VERBAUX DU COMITÉ [i3 mess, an m] 



ments relativement au prix de vingt-cinq balles de coton mises à 

 sa disposition pour alimenter les manufactures du district de Bar, 

 attendu que, par de plus longs retards, sa comptabilité serait dans 

 le cas d'être compromise. 



Un membre observe que la lettre du département de la Meuse 

 du 28 floréal a été renvoyée à la Commission des approvisionne- 

 ments, pour rendre compte sans délai et que cette Commission n'a 

 pas encore répondu ; il propose de cbarger le Président de lui écrire 

 et de la prévenir que si, sous trois jours, sa réponse n'est pas 

 parvenue, le Comité en instruira la (convention nationale. 



Cette proposition est adoptée. 



Le Comité écarte par l'ordre du jour un projet présenté par le 

 citoyen Cavaignac sur les moyens de remettre au courant le prix 

 des marchandises comestibles, etc. (Ces moyens se réduisent à 

 fixer le prix des denrées.) 



Un membre rend compte de la lettre du procureur générai 

 syndic du département de l'Ardèche sur l'indemnité réclamée par 

 les citoyens Jérôme Cuminal père et fils, voituriers, pour raison de 

 la perte qu'ils ont éprouvée, sur le Rhône, d'une partie de leurs 

 équipages en transportant des grains pour l'approvisionnement de 

 ce déparlement. 



Il propose et le Comité adopte le renvoi de cette affaire au 

 Comité de salut public. 



Le même fait un rapport sur les différentes demandes et propo- 

 sitions faites par la Commission des revenus nationaux concernant 

 les salines. Il propose d'ajourner à des moments plus favorables le 

 rapport général qui devait être fait sur cet objet et de s'entendre 

 avec les Comités de salut public, des linances et des travaux publics, 

 chacun en ce qui le concerne, pour statuer par des arrêtés parti- 

 cuhers sur les questions qui nécessitent des décisions urgentes. 

 Cette proposition est adoptée. 



La question suivante : L'amende encourue par faux certificats de 

 décharge doU-ellr. être ■partagée coainie le sont celles provenant de saisies, 

 proposée au Comité par rapport de la Commission des revenus 

 nationaux du G courant, a été soumise à la délibération. 



Le membre chargé de l'examiner et d'en rendre compte donne 

 lecture du rapport dont la teneur suit : 



Les objets que la faveur de la deslinalion fait admettre à l'exemption des 

 droits doivent élre expc^dies par acquil-à-canfion (pi'on est tenu de rapporter 

 d(?cliargé. 



Ces acquits ne sont délivres que sous la consignation du double droit ou 

 moyennant une caution qui en donne la soumission , afin d'assurer la percep- 



