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lion, s'il arrivait que la iiiarchandisc exportée restât ou passât dans des pays 

 par lesquels elle est assujettie aux droits. 



C'est ainsi que les vins (pii sortent pour la consominallon des troupes de 

 la République, doivent être ddciarés au bureau du lieu où ils s'exjjédient avec 

 soumission de ra])porter dans un certain délai le cerlilitat de décharge. 



Comme rien ne serait plus aisé que de supposer une destination permise 

 et de prouver ensuite qu'où Ta réellement remplie, eu rapportant de faux 

 certificats, les conmiis des douanes ont grand soin de se prémunir contre les 

 falsifications et de les conslalor. 



Aussi u a-t-on fait jusqu'à présent aucune dilficulté de leur donner, sur les 

 condamnations résultant de ces faussetés, la même part que dans les amendes 

 prononcées eu suite de saisies. 



Néanmoins, la loi du 6 gerniinal a' année ne s'expliqiiant point précisé- 

 ment sur fespèce particulière, puisqu'elle dit simplement ([ue (oui saismant 

 aura une moitié du produit des ameitdrs et confiscations , ou pourrait en induire 

 que les préposés en sont exclus lors(|u'elIes n'ont pas été précédées de saisie. 



Cependant cette conséquence ne serait pas juste, attendu que la loi a voulu 

 comprendre toutes les amendes pour causes de fraude constatée par les 

 préposés. 



Sou motif a été d'exciter leur surveillance par l'application d'une partie 

 des profits qu'ils procurent à la Nation, autrement il leur deviendrait indilfé- 

 rent de découvrir des contraventions à l'événement desquelles ils se trouve- 

 raient sans intérêt et les précautions réprimantes deviendraient illusoires. 



D'ailleurs l'acquit-à-caution par sa nature et ses effets équivaut eu quelque 

 sorte à la saisie, puisqu'il forme la sûreté de la peine, en cas de contraven- 

 tion. 



Mais la trop grande précision de la loi pouvant donner lieu à des objections, 

 il est nécessaire, pour faire cesser toute incertitude sur sa disposition, d'en 

 fixer le véritable sens. 



Le rapporteur a ensuite donné lecture d'un projet d'arrêté que 

 le Comité a adopté, dans les termes suivants : 



ç^Sur la question proposée par la Commission des revenus natio- 

 naux tendant à savoir si l'amende payée par suitfi d'une falsilica- 

 tion reconnue dans un certificat de décharge doit être répartie 

 d'après les mêmes bases que celles provenant de saisies, le Comité 

 de commerce passe à l'ordre du jour, motivé sur ce que l'article 6 

 du titre VI de ia loi du A germinal an n , qui accorde aux saisis- 

 sants la moitié du produit des amendes, est applicable à toutes 

 celles provenant de la contravention aux lois sur les douanes. 55 



Un membre propose et le Comité arrête de soumettre au Comité 

 des finances un rapport et un projet d'arrêté qui a pour objet la 

 fixation des frais de bureau, corps de garde, impressions et 

 autres dépenses variables des douanes. 



La séance a été levée. 



J.-L. Aluitte, Haussmann, Villers. 



