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qu'aux termes du décret de la Convention nationale du h ventôse au ii[i] , ce 

 citoyen a droit aux appointements attachés à la place qu'il occupait au 

 Comité ; 



De'clareut que le citoyen Vimart est dans le cas de recevoir, conformément 

 au décret du li vonlôso an ni, le traitement qui lui était .itlribné au Comité, 

 depuis le lo l'rimaire dernier jusques et y compris le 3o prairial suivant, ce 

 qui forme le total de deux mille neuf cent quatre-vingt-quatorze livres huit 

 sols dix deniers. 



Un membre observe que la Commission des Onze a omis les 

 tribunaux de commerce, dans la nomenclature des tribunaux in- 

 sérée dans l'Acte constitutionnel et donne lecture d'un discours qu'il 

 se proposait de faire, à ce sujet, à la Convention nationale. 



Le Comité, après délibération, arrête que les représentants du 

 peuple Rivery et Scellier se transporteront à la Commission des 

 Onze pour lui faire apercevoir combien il serait important de com- 

 prendre les tribunaux de commerce dans la nomenclature des tri- 

 bunaux ^'l 



La séance a été levée. 



Bidault, L. Rivery, Desrues, Garnier, Dornier, H[*']" Ri- 

 chaud, Haussmann, Villers, Scellier. 



CENT-SEPTIEME SEANCE. 



96 MESSIDOR AN UI, 



Le 26 messidor an o'^ de l'ère républicaine, les représentants 

 du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. 

 Villers, président; Bidault, secrétaire. 



La séance s'ouvre par la lecture du procès-verbal de la séance 

 du 28 ; la rédaction en a été adoptée. 



On passe ensuite à l'examen de plusieurs mémoires et pétitions 

 remis sur le bureau : 



1° Réclamation du citoyen Berteau contre un arrêté du repré- 

 sentant du peuple défendant de laisser sortir des subsistances du 

 district de Fontenay. Il observe que ne connaissant pas cet arrêté 

 il y est contrevenu; il demande que sa position soit prise en consi- 

 dération et que le grain qui lui a été confisqué lui soit rendu. 



Le Comité passe à l'ordre du jour sur cet objet. 



(') La Constitution du 5 fruclidor merce; il n'est même pas fait menlion 

 an III ne contient pas de titre spéciale- de ces tribunaux dans l'organisation du 



ment consacré aux tribunaux de corn- «pouvoir judiciairer^. 



