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approuvé par le Comité des finances suivant son arrêté du là du 

 courant, sur la nécessité do suppléer à l'insulfisance des sommes 

 fixées parle décret du i"'' mai 1791 pour les loyers et frais de 

 bureaux et corps de garde des employés des douanes aux côtes et 

 frontières, comme encore pour les frais d'impression, construc- 

 tion et réparation d'embarcations, transports et autres dépenses 

 de même nature relatives au service des douanes et que cette 

 somme soit portée à quatre cent mille livres par an. 

 Suit la teneur du projet de décret : 



La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de 

 ses Comités de commerce et finances réunis, décrète ce qui 

 suit : 



Art. I". La somme accordée par la loi du 1" mai 1791, pour 

 la fourniture du bois, de la lumière, papier, encre, plumes et 

 autres frais de bureaux et corps de garde des préposés des douanes 

 aux côtes et frontières, ne pourra pas excéder la somme de quatre 

 cent mille livres pour la présente année. 



Art. H. La Commission des revenus nationaux est autorisée à 

 faire payer les frais d'impression , ceux do construction et répara- 

 tion d'embarcations, ceux de transports et les autres dépenses 

 imprévues et variables , sur devis et mémoires certifiés par les direc- 

 teurs des douanes, après que la nécessité de la dépense aura été 

 dûment constatée. 



AnT. 3. Les loyers des bureaux et des corps de garde seront 

 payés d'après les baux. 



Le Comité adopte le projet de décret et autorise le rapporteur à 

 le présenter à la Convention nationale ^^^ 



Le représentant du peuple Savary, membre du Comité de légis- 

 lation, se présente au nom de ce Comité, pour entretenir celui de 

 commerce de la réclamation du citoyen Bauve, capitaine du navire 

 X Aquilon, dont la cargaison a été confisquée au profit de la Répu- 

 blique. 



Il propose au Comité de charger deux de ses membres pour 

 examiner les pièces relatives à la réclamation du citoyen Bauve et 

 lui en faire le rapport. 



Le Comité adopte cette proposition et nomme les représentants 

 du peuple Albitte le jeuhe et Haussmann, commissaires, pour se 

 rendre au Comité de législation à l'effet de prendre communication 



('' La Convention ne discuta plus ce décret. 



