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Le Comité, avant de décider sur celte a (Taire, arrête qu'elle sera, 

 ainsi que les pièces à l'appui, communiquée à la Commission des 

 revenus nationaux pour avoir son avis. 



Un autre membre observe au Comité que la loi du i 2 prairial 

 a réduit les droits d'entrée sur plusieurs productions étrangères 

 dont le besoin se faisait sentir dans la République; que cette loi, 

 en indiquant les objets défendus à la sortie, autorise la libre expor- 

 tation de tous ceux qui n'y sont point dénommés, enfin, que nous 

 touchons au moment où ses dispositions (dont la continuation ce- 

 pendant est indispensable) doivent cesser d'être exécutoires et qu'il 

 est instant que le Comité s'occupe de cet objet important, ainsi que 

 de l'exception à la prohibition à la sortie sollicitée depuis longtemps 

 en faveur des peaux , poils de loutre et les pellet(;ries non apprêtées. 



Ces observations ont été suivies d'un projet de décret en six ar- 

 ticles dont les dispositions se réduisent à prolonger, jusqu'au 1" ven- 

 tôse an 4*, celles de la loi du 12 pluviôse relative aux importations 

 et aux exportations, à autoriser la libre sortie des poils et peaux 

 de loutre et pelleteries non apprêtées, en payant (cinq pour cent) 

 5 p. 0/0 de la valeur, à régler les droits que devront acquitter les 

 objets compris dans l'état n" 2 annexé au décret du 1 9 pluviôse, 

 lesquels, pour faciliter les échanges, pourront sortir, en vertu de 

 permissions particulières du Comité de gouvernement, et à déter- 

 miner les droits auxquels devront être assujettis les vins, vinaigres, 

 eaux-de-vie et les tans autres que ceux de la présente année, dont 

 l'exportation sera autorisée. 



Après discussion et délibération, le Comité arrête que le projet 

 sera communiqué au Conseil [Bureau] de commerce avec invitation 

 de donner son avis pour la prochaine séance et que ce même projet 

 sera également communiqué au Comité des finances ''^. 



La séance a été levée. 



Haussmann, Bidault, Dornier, J.-L. Albitte, Sgellier, 



ViLLERS, H['']^ RiCHAUD. 



''^ Le 16 ihermidor, le Bureau de moyennanl le payement d'un droit do 



commerce faisait un rapport sur cette sortie; il fondait cette nouvelle manière 



demande; après s'être prononcé contre de voir sur la pénurie dos ouvriers et 



la libre sortie des peaux en se fondant la cherté des huiles, beurres et farines 



sur l'intérêt que l'industrie nationale nécessaires à la préparation des peaux, 



avait à conserver les matières premières, Le rapport du Bureau est dans Arch. 



il concluait à permettre cette exportation nat. , F'-* 111, folio 7. 



