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d'en arrêter les effets pour prévenir le découragement qui pourrait 

 se jeter dans la classe manufacturière. 



Après discussion et délibération, le Comité a arrêté les dispo- 

 sitions suivantes et a chargé le rapporteur d'en conférer avec le 

 Comité de salut public. 



«Le Comité de commerce et des approvisionnements, sur le rap- 

 port de la Commission des revenus nationaux, 



Considérant que l'arrêté du représentant du peuple Boisset, du 

 1 1 floréal dernier, qui autorise la libre entrée des bonneteries de 

 Suisse, est contraire aux dispositions de la loi du i" mars 1793 

 et de celle du 1 2 pluviôse dernier, 



Arrête : 



Que l'autorisation qu'il accorde est annulée; qu'en conséquence, 

 le citoyen Duport-Perrin et tous autres ne pourront en faire usage, 

 sous quelque prétexte que ce soit. 



La Commission des revenus nationaux est chargée de tenir la 

 main à l'exécution du présent arrêté. 55 



Un membre soumet au Comité un arrêté du Comité de salut 

 public du 26 messidor dernier sur la nécessité d'opérer des chan- 

 gements dans le mode de répartition des confiscations et amendes 

 prononcées en matière de douanes. 



Le Comité, après discussion et sur l'observation d'un membre 

 que cet arrêté avait déjà reçu son exécution , ajourne sa délibéra- 

 tion, jusqu'à la prochaine organisation. 



Suit la teneur de cet arrêté : 



Le Comité de salut public, après avoir délibéré sur les propo- 

 sitions de la Commission des revenus nationaux relativement à la 

 nécessité d'opérer des changements dans le mode de répartitiou 

 des confiscations et amendes prononcées en matière de douanes, 

 a arrêté ce qui suit : 



«Art. 1*". L'article 5 du décret du i5 août 1798 portant que, 

 sur l'amende et le prix des effets confisqués pour contravention aux 

 lois sur les douanes, il sera réservé à la Nation un sixième pour 

 subvenir aux frais de procédure, aura son exécution. 



«Art. 2. Des cinq sixièmes restants, trois seront répartis entre 

 les seuls saisissants conformément à l'article 6 du titre VI de la loi 

 du h frerminal an 2% et les deux derniers sixièmes seront partagés 

 également entre les dii'ecteurs, inspecteurs, receveurs et contrô- 

 leurs de brigade et lieutenants d'ordre. 



«Art. 3. Lorsque le produit d'une saisie n'excédera pas cent 



