7fi8 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [19 theum. an m] 



livres, le sixième réservé à la Nation sera abandonné aux seuls em- 

 ployés saisissants en accroissement de leurs parts. •>•> 



Un membre propose et le Comité adopte le projet de décret 

 suivant : 



La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de 

 commerce sur la nécessité de conserver à l'excédent des productions 

 de notre sol et de notre industrie la liberté de sortie nécessaire 

 pour nos écbanges, 



Décrète ce qui suit : 



Art. V\ Les dispositions de la loi du 1 2 pluviôse dernier con- 

 cernant les importations et les exportations sont prorogées et cepen- 

 dant les droits d'entrée et de sortie seront payés d'après les bases 

 du décret du 3 messidor dernier. 



Art. 2. Les poils et peaux de loutre, ainsi que les pelleteries 

 sauvagines non apprêtées, ne pourront être exportés, sinon en 

 payant dix pour cent de la valeur et en se soumettant à rapporter 

 cette valeur en matières d'or ou d'argent ou en objets de première 

 nécessité. 



Art. 3. L'insertion du présent décret au Bulletin de correspon- 

 dance tiendra lieu de sa publication. 



Le Comité arrête que ce projet de décret sera soumis à l'appro- 

 bation du Comité des finances (^'. 



Le même membre propose et le Comité adopte le projet de 

 décret suivant : 



La Convention nationale, après avoir entendu son Comité de 

 commerce et des approvisionnements, décrète : 



Art. 1'^'. Dans le délai de quatre décades, la Commission de 

 commerce et des approvisionnements rendra compte au Comité 

 de commerce de toutes les denrées ou matières coloniales qu'elle a 

 eues à sa disposition, depuis sa création jusqu'au jour do son rem- 

 placement. 



Dans le même délai qui suivra le compte rendu, elle présentera 

 l'état de toutes denrées, matières ou marcbandises qu'elle s'est 

 fournies par voie de réquisition ou autrement, soit à l'étranger, 

 soit dans l'intérieur. 



Art. 2. Il sera dressé à cet effet quatre tableaux : 

 Le 1" désignera les noms, adresses et états des agents employés 

 pour effectuer les réquisitions. 



'•' La Convention adopta ce décret à sa séance du 20 Ihcrmulor au m. 



