780 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n fruct. a?< m] 



et Blutel pour ses commissaires à l'effet de se réunir au Comité de 

 saiut public. 



Le secrétaire lit le procès-verbal de la séance du c^ du courant; 

 la rédaction en a été adoptée. 



Un membre soumet à la délibération un rapport de la Com- 

 mission des revenus nationaux contenant des observations sur la 

 nécessité de réduire le prix des subsistances des préposés des 

 douanes. 



Il propose et le Comité adopte de faire le renvoi de ce rapport 

 au Comité de salut public et de l'accompagner de la lettre sui- 

 vante : 



La Commission des revenus nationaux vient de nous Iransmellre un 

 rapport que nous nous empressons de vous transmettre. 



Vous verrez, par ce rapport, qne les préposés des douanes se trouvent 

 dans rim possibilité de payer, au prix courant, les livraisons en grains qu'ils 

 doivent recevoir en exécution de votre arrêté du . . . , et que le Comité , en leur 

 accordant la facilité de se procurer des grains dans les magasins de la Répu- 

 blique, a rendu cette faveur de nul effet en les obligeant de les payer à un 

 prix que l'insuffisance de leurs traitements ne permet pas d'atteindre. 



En appelant, Citoyens collègues, votre attention sur cette classe de pré- 

 posés, nous vous invitons à examiner s'il ne serait pas convenable de leur 

 faire délivrer, comme aux militaires et aux mêmes conditions, les rations de 

 pain. 



Les besoins de ces employés sont pressants; la plupart, ne pouvant vivre 

 avec leur état, veulent quitter l'emploi. Cependant, le service dont ils sont 

 chargés ne pourrait être interrompu sans inconvénients surtout dans un 

 moment où la nécessité de prévenir les exportations de numéraire et d'objets 

 de première nécessité exige la surveillance la plus active. C'est assez vous dire 

 et vous faire connaître, Citoyens collègues, combien les mesures à prendre 

 deviennent instantes. Nous laissons à votre sagesse de les déterminer. 



Un membre fait son rapport sur les cbangements dcmand(''s par 

 la Commission des revenus nationaux, dans la loi du h germinal 

 an II portant Règlement sur les douanes. 



Teneur du rapport. 



De nombreuses réclamations se sont élevées contre les dis[)ositions ci-après 

 du titre vi delà loi du h germinal an ii relative aux douanes. 



L'artic'e 6 de ce titre accorde à toute's personnes les droits de saisir ei 

 arrêter pour contravention aux lois sur la navigation et le commeice, et l'ar- 

 ticle 8 n'exige (ju'un seul saisissant. 



L'article 7 laisse à la charge du saisi la preuv(> qu'il n'est pas tombé dans 

 la contravention qu'on lui rej)roche. 



L'article 8 accorde aux saisissants ai heures pour rédiger leur l'apport et 

 l'article 12 exige seulement que ce rappoit soit allicla» à la porte du i)urcau; 

 ce n'est ([ue trois jours après qu'il peut intervenir de jugement. 



Les articles \i\ cl i5 veulent que, si la saisie a été jugée bomie cl (pi'il 



