[il FRucT. AMii] DE COMMERCE ET APPROVISIONNEMENTS. 781 



n'ait pas été appelé dans les trois jours suivants, la vente des objets confis- 

 qués ait lieu six jours après, et, passé ce délai, cette répétition est non 

 recevable. 



L'article 1 8 astreint les préposés des douanes à interjeter appel des juge- 

 ments toutes les fois que la saisie n'est pas déclarée valable. 



Enlln, il paraît par Tarticle i() ([uc les jug-es doivent prononcer les confis- 

 cations et amendes demandées dès (ju'il y a possibilité ou probabilité de con- 

 travention, puisque la restitution des objets saisis paraît subordonnée à la 

 condition que le tribunal d'appel déclarera qu'il n'y avait pas ime [)robabilité 

 fondée de contravention. 



La Convention nationale ne peut laisser subsister plus longlemps une 

 législation qui aurait d'aussi funestes conséquences. 



N'est-il point, en elfet, contre tout principe que. sur le témoignage d'un 

 seul citoyen, un autre citoyen puisse être constitué en délit, perdre sa pro- 

 priété, être condamné en une ameude et même à des peines corporelles? C'est 

 1p surtout que l'on ajiplique l'axiome de droit : Teslis unûs, tealis nullus. 



N'est-il pas, eu efl'et, plus naturel d'assujettir les saisissants à prouver la 

 contravention qu'ils prétendent avoir découverte , que le saisi à justifier sa non- 

 contravention? 



On ne peut pas non plus dépouiller un citoyen de sa propriété sans lui 

 remettre aussitôt le titre en vertu duqutil on prétend la confisquer. Cette 

 remise ne peut être suppléée par une aflicbe qui n'est exigée que vingt- 

 quatre beures après la saisie et que les saisissants ont la faculté de faire dis- 

 paraître à volonté; ainsi il convient d'assujettir à rédiger les rapports immé- 

 diatement après la description des marcbandises, à en délivrer sur-le-cbamp 

 copie à la partie si elle est présente, et à le constater sur l'original des rap- 

 ports. Cette copie ne doit être afTicbée qu'en cas d'absence des prévenus. 



On ne voit pas les motifs qui ont déterminé à faire attendre trois jours un 

 jugement pour lequel il suffît d'examiner si le rapport constate suffisamment 

 la contravention, d'entendre les objections delà partie et d'ap|)liquer la peine 

 prononcée. Ces jugements peuvent être rendus, comme avant la loi du k ger- 

 minal, le lendemain du jour oij le rapport aura été rédigé. On conservera 

 ainsi à la partie ses moyens de défense et la procédure sera sonunaire. 



Par un motif inverse, il paraît juste d'élendre àbuilaine le délai accordé au 

 prévenu pour appeler du premier jugement et qui est restreint à trois jours. 

 Il est également raisonnable d'assujettir l'Agence à faire signifier les jugements 

 de condamnation; on doit encore, pour évi(er des frais et des procédures au 

 moins inutiles, laisser à la Commission la faculté d'acquiescer au jugement 

 de mainlevée quand elle reconnaîtra cpie la saisie dont la remise a été 

 ordonnée était mal fondée. 



C'est une disposition liberticide que celle portée par Tarticle 19 du même 

 titre en ce qu'il autorise les condamnations sur la seule probabilité fondée de 

 contravention; il faut du moins que la contravention soit constante pour 

 pouvoir prononcer des confiscations ou amendes. 



En portant la réforme sur ces dispositions, il convient de prévenir les 

 difficultés que l'exécution de la loi du h germinal a fait naître; la principale 

 est relative à la forme de§ rapports sur les saisies; l'article 8 du titre VI de 

 cette loi, en substituant les rapports aux procès-verbaux, en ordonnant sim- 

 plement que ces rapports seront énonciatifs du fîut de contravention et des- 

 criptifs de l'objet saisi, n'a sûrement point entendu conserver les anciennes 

 formes qui n'avaient aucun objet d'utilité, puisqu'il ne s'agit que de constater 



