782 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii frict. an m] 



le fait. Cepcudaut, des prévenus de la fraude la plus caracte'risée ont pre'tendu 

 que ces formes n'étaient point abolies et les juges ont sous ce prétexte donné 

 mainlevée des saisies les mieux fondées : il importe d'empêcher ces difficultés 

 fie se renouveler. 



D'un autre côté, quelques tribunaux de district ont continué de juger à 

 bureau ouvert les alfaires des douanes relatives à la rentrée des acquits-à- 

 caution sous prétexte que l'article 1 9. du titre VI de la loi du k germinal , qui 

 attribue aux juges de paix la connaissance en première instance des affaires 

 des douanes , ne parle que des saisies ; il est nécessaire que la nouvelle loi s'ex- 

 plique à cet égard. 



Le rapporteur donne lecture d'un projet de décret qui, après 

 avoir été discuté article par article, a été adopté dans les termes 

 suivants : 



La Convention nationale , voulant modifier plusieurs dispositions 

 du titre VI de la loi du h germinal an ii relative aux douanes et 

 faire cesser les difficultés auxquelles elle a donné lieu , après avoir 

 entendu le rapport de son Comité de commerce, décrète : 



Art. 1". Les rapports pour contravention aux lois relatives aux 

 importations et au^ exportations, tant sur mer que sur terre, seront 

 signés au moins par deux préposés des douanes ou autres citoyens 

 français. 



Art. 2. Ceux qui procéderont aux saisies feront conduire dans 

 un bureau de douanes et. autant que les circonstances pourront le 

 permettre, au plus prochain du lieu de l'arrestation, les marclian- 

 dises, les voitures et chevaux servant au transport; ils y rédigeront 

 de suite leur rapport , dans lequel ils seront seulement tenus d'é- 

 noncer la date et la cause de la saisie, les noms, qualités et 

 demeures des saisissants et du préposé des douanes ainsi que la 

 description des objets saisis. 



Art. 3. Si la partie trouvée en contravention est au bureau lors 

 de la clôture du rapport, il lui en sera donné copie à l'instant 

 même et mention en sera faite sur l'original; sinon, cette copie 

 sera affichée dans le jour à la porte du bureau; dans l'un et l'autre 

 cas, le rapport contiendra sommation à la partie nommée ou in- 

 coni.ue de comparaître le lendemain malin devant le juge de paix 

 de l'arrondissement. 



Art. /i. Lors de la comparution devant le juge de paix, ou. à son 

 défaut, devant ses assesseurs, le rapport sera présenté, le juge 

 recevra l'affirmation des saisissants, entendra la partie si elle est 

 présente, et sera tenu de rendre, sans délai, son jugement. L'a- 



