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mcnde sera toujours de cinq cents livres lorsqu'il s'agira d'impor- 

 tations ou d'exportations prohibées. 



Art. 5. Dans le cas où, la saisie n'étant pas déclarée valable, 

 l'Agence des douanes inlcrjetterait appel du jugement, les bâti- 

 ments, voitures et chevaux saisis, même les marchandises sujettes 

 à dépérissement, seront remis . sous caution solvable, après estima- 

 tion de leur valeur. Si la remise aux conditions ci-dessus n'est pas 

 demandée dans les huit jours de la date du jugement, l'Agence 

 des douanes pourra faire procéder à la vente dans les trois jours 

 de l'annonce qui en aura été faite à la partie, soit à son domicile 

 ou par affiche à la porte de la maison commune et à celle du 

 bureau. Cette vente aura lieu, soit que la partie comparaisse ou 

 non ; toute opposition est non recevable. 



Art. 6. L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signifi- 

 cation du jugement, sans citation préalable, au bureau de paix et 

 de conciliation; après ce délai, il ne sera point recevable; et le 

 jugement sera exécuté purement et simplement. La déclaration 

 d'appel contiendra assignation de trois jours devant le tribunal 

 civil dans le ressort duquel se trouvera le juge de paix qui aura 

 rendu le jugement et le tribunal sera tenu de prononcer, dans les 

 délais fixés par la loi, pour les appels des jugements du juge de 

 paix. 



Aht. 7. Si la saisie est jugée bonne et qu'il n'y ait pas d'appel 

 dans la huitaine de la signification, le neuvième jour le préposé 

 du bureau indiquera la vente des objets confisqués par une affiche 

 signée de lui et apposée tant à la porte du bureau qu'à celle de 

 l'auditoire du juge de paix et procédera à la vente cinq jours 

 après. 



Art. 8. Les objets saisis qui auront été confisqués seront vendus 

 publiquement et après l'apposition d'affiches dans la forme prescrite 

 par l'article 6. 



Art. 9. Si la saisie n'est pas fondée et qu'il y ait lieu d'en 

 donner mainlevée, le propriétaire des marchandises aura droit à 

 un intérêt d'indemnité à raison d'un pour cent par mois de la 

 valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à 

 celln de la remise ou de l'offre qui lui en aura été faite. 



Art. 10. Les tribunaux de paix, qui connaissent en première 

 instance des saisies, jugeront également en première instance 

 les contestations concernant le refus de payer les droits, le non- 



