784 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii frdct. amii] 



rapport des acquits-à-caution et les autres affaires relatives aux 

 douanes. 



Art. 1 1 . Tous jugements rendus sur une saisie seront signifiés , 

 soit à la partie saisie, soit au préposé indiqué par le rapport. Les 

 significations à la partie seront faites à son domicile, si elle en 

 a un réel ou élu dans le lieu de l'établissement du bureau, sinon 

 à celui de l'agent national de la commune; les significations à 

 l'Agence des douanes seront failes au préposé. 



Art. 12, Au moyen des dispositions du présent décrel, le 

 titre VI de la loi du h germinal est rapporté en lout ce (jui pour- 

 rait y être contraire '^'. 



Un membre propose et le Comité adopte le projet de décret 

 suivant : 



La Convention nationale, après avoir entendu ses Comités de 

 commerce et de marine et des colonies, décrète : 



Art. l*"". La liquidation des prises faites par les vaisseaux de la 

 République sera effectuée d'après les bases suivantes : 



Art. 2. Les objets vendus avant l'arrêté du 3o fructidor an 9 

 seront liquidés sur le produit de leurs ventes. 



Art. 3. Ceux requis pour le service public avant cette époque 

 seront liquidés sur l'estimation qui aura été faite. 



Art. k. Les objets non estimés, ceux restés invendus, au 

 3o fructidor, et les cargaisons des navires entrés depuis cette 

 époque jusqu'au i a frimaire , seront liquidés sur leur valeur en 

 1790, conformément audit arrêté et à ceux des 2 nivôse et 

 10 ventôse dernier, soit que ces objets soient ou non vendus. 



Art. 5. Les cargaisons des navires entrés depuis la loi du 

 1 2 frimaire seront vendues et liquidées conformément à celle loi. 



Art, 6. Les commissaires des diverses Commissions executives 

 pour le service desquelles il a été levé des objets de prises sont 

 tenus, cbacun en ce qui le concerne, d'en faire verser le prix dans 

 quinze jours pour tout délai , dans les caisses des Invalides de la 

 marine des ports où s'est effectuée la livraison. 



Art. 7. Les contrôleurs de la marine feront payer, dans le 

 même délai, aux Comités, l'état des sommes dues pour objet de 



^') Le décrel fui adopté par la Convention le \h fructidor an ui. 



