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j)nses livrées pour le service public et les trésoriers des Invalides 

 de la marine, celui des sommes qui seront versées dans leurs 

 caisses en exécution du présent d('cre(, 



• Art. 8. Tous citoyens qui auraient en leur possession, par toute 

 autre voie que par ventes ou concessions léjjales, des objets pro- 

 venant de prises , sont tenus d'en passer leur déclaration aux 

 contrôleurs de la marine dans les trois jours de la [)ublication du 

 présent décret, à peine d'être poursuivis et traités comme déposi- 

 taires infidèles et dilu[)i(liiteurs de la fortune publujue. 



Art. 9. Tous receveurs et autres citoyens, fonctionnaires publics 

 ou non, qui seraient dépositaires ou débiteurs de sommes prove- 

 nant de la vente d'objets de prises, les verseront dans le même 

 délai dans les caisses des Invalides de la marine, en indiquant les 

 cargaisons desquelles ces sommes font partie. 



Art. 10. Les agents particuliers de la Commission des appro- 

 visionnements ou tous autres qui auraient actuellement à leur 

 garde des objets provenant de prises, non jugées utiles au service 

 public, en donneront avis, par écrit, aux contrôleurs de la marine , 

 à l'efTct qu'ils en annoncent la vente conformément à la loi. Cet 

 avis indiquera les navires dont ces objets sont sortis et la date de 

 leur entrée dans les ports de la République. 



Art. 11. La commission accordée, par l'arrêté du Comité de 

 salut public du 28 thermidor dernier, aux citoyens qui, sous le 

 titre de consignataires, auraient géré les prises, n'aura d'effet que 

 sur le produit des objets vendus et de ceux livrés à la République 

 avant l'arrêté du même Comité du 3o fructidor an n, sans que les 

 consignataires puissent dans aucun cas rien prétendre au delà de 

 celte époque , ni sur le produit de la vente des coques et agrès. 



Art. 12. La Commission de la marine et des colonies présen- 

 tera, sous deux décades pour tout délai, le tableau général des 

 prises entrées dans les ports de la République sur la validité des- 

 quelles il n'a point encore été prononcé, à l'effet qu'il y soit statué 

 sans retard. 



Art. 13. il est dérogé à tous les arrêtés contraires au présent 

 décret. 



Art. \à. L'insertion 'au Bulletin tiendra lieu de publication "'. 



'') Le projol du décrcl fui prûscnlé lairo do Pan ni; ollc dérréla l'imprcs- 



à la Coiiveiilion le 1" jour complémen- sion et rajournenieiit du projet. 



