78G PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [n frict. amu] 



Un membre fait un rapport sur l'article a du décret de renvoi 

 de la Convention nationale du i 5 thermidor dernier relativement 

 aux prises entrées dans les ports de la République avant et depuis 

 le 12 frimaire dernier f^). 



Il propose et le Comité adopte le projet de décret suivant : 



Art. V\ Aucun armement en course ne pourra être fait sans 

 une commission du Gouvernement, à peine de confiscation du 

 navire armé et des prises qu'il aurait pu faire ^-. 



Art. ^. Lorsqu'une déclaration de guerre avec une nation 

 donnera lieu à des armements maritimes, le Directoire exécutif 

 rédigera des instructions claires et précises dont les termes ne 

 laisseront aucuns doutes aux bâtiments visitants sur leurs devoirs 

 et leurs droits. 



Art. 3. Aussitôt après la prise d'un navire, les capitaines 

 capteurs se saisiront des congés, passeports, lettres de mer, 

 chartes-parties, connaissements et autres papiers trouvés à bord. 

 Le tout sera déposé dans un coffre on sac en présence du capi- 

 taine du navire pris, lequel sera interpellé de les sceller de son 

 cachet. Ils feront fermer les écoutilles et autres lieux où il y aura 

 des marchandises et se saisiront des clefs des coffres et armoires. 



Art. /i. 11 est défendu à tous capitnincs, officiers et équipages 

 des vaisseaux preneurs, de soustraire aucuns papiers ou effets (hi 

 navire pris, à peine de deux ans d'emprisonnement et de peines 

 plus graves dans les cas prévus par la loi. 



Art. 5. Dans le cas où le chef-conducteur d'un navire pris 

 ferait dans sa route d'autres prises, le sixième en appartiendra 

 exclusivement à l'équipage, qui partagera le surplus avec le bâti- 

 ment dont il fait partie ou avec la division à laquelle il est attaché'^^ 



Art. (). fiC chef-conducteur d'une j)risc qui, dans sa course, 

 sera reprise par l'ennemi, sera jugé à son retour comme le sont en 

 pareil cas les commandants des l)atiments de l'Etat. 



Art. 7. A l'arrivée d'une prise dans les rades ou ports de la 

 République, le chef-conducteur fera son rapport au juge de paix 



'" Le dikrol du if) tlierniidor rliar- t'nlrôes dans les poiis soit avant, soil 



fjeait le» Comités de commerce et de depuis la loi du i a IViinairc. 

 marine, entre autres objets, de déler- ''^^ Ce premier article no fut pas 



miner sur quelles bases devaient être adopté par la Convention, 

 posées les répartitions à faire aux ma- ^^'i Le décret d^'llmlir attrihun la 



rins capteurs sur les diverses prises prise entière à l'équipa/ji'. 



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