788 PROCliS-VERBAUX DU COMITE [n fruct. an m] 



Art. là. Dans les porls des pays conquis où il n'y a pas de 

 juges de paiv, leurs fonctions seront remplies par un officier muni- 

 cipal ou tout autre oOicicr civil. 



Art. 15. Les tribunaux de commerce seront tenus de pro- 

 noncer sur la validité de la prise dans la décade qui suivra la 

 réception des pièces. 



Art. 16. Les déchargements, emmagasinements, inventaires, 

 ventes et livraisons des objets de prises, se feront sous la surveil- 

 lance immédiate des contrôleurs de la marine, savoir : dans les 

 porls de Brest, Toulon et Rochefort par un commissaire de la 

 marine et dans les autres [)ar l'onicicr civil préposé à la répartition 

 des prises en présence d'un préposé des douanes cité à bord, du 

 surveillant de la marine et du chef-conducteur de la prise ou d'un 

 fondé de pouvoirs que ce chef est autorise'' à nommer dans le cas où 

 il recevrait l'ordre d'embarquer avant la vente de la cargaison. Le 

 contrôleur de la marine fera toules les récpiisilions qu'd croira 

 nécessaires pour l'intérêt de la République et des capteurs. 



Art. 17. Le fondé de pouvoirs pourra assister à toutes les 

 opérations et y faire les observations qu'il croira avantageuses aux 

 intérêts de ceux qu'il représente; mais il ne pourra s'immiscer dans 

 la gestion des prises, s'en prétendre le consignataire, ni réclamer 

 en cette qualité aucun droit de commission au delà de l'équivalent 

 du traitement du chef de prise qui l'aura nommé. 



Le traitement cessera au moment que la vente sera terminée 

 et ne pourra, dans aucun cas, être prolongé au delà de trois mois. 



Art. 18. Il sera procédé au déchargement et emmagasinement 

 de la cargaison dans les vingt-quatre heures du jugement définitif 

 qui aura prononcé la confiscation de la prise; dans le cas de 

 mainlevée accordée, il on sera doniK' avis aux ititi'ressés dans le 

 mémo délai; les indemnités qui pourraient êlre dues seront arbi- 

 trées de suile. 



Les contrôleurs de la marine seront personnellement respon- 

 sables des événements résultant d'un relard dans l'exéculion du 

 présent article. 



Art. 19. L(! surveillant de la marine et le préposé des douanes 

 cjté à bord tiendront des étals de bord sur lesquels seront portés 

 et détaillés les balles, ballots, futailles et autres objets qui seront 

 mis à terre ou chargés dans les chalands et chaloupes : ils en 

 feront parvenir un double à terre qui sera signé par le garde- 

 magasin de la marine pour valoir de réception des objets y portés. 



