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nationaux : le prix en sera payé au plus tard dans la quinzaine qui 

 suivra la livraison. 



Les agents maritimes veilleront à ce (jue ces payements s'elïec- 

 tuent dans les délais ci-dessus. 



Art. '27. Lorsque les agents du (jouvernement auront désigné 

 les objets propres au service de la République et au plus tard vingt 

 jours après la confection de l'inventaire de chaque cargaison, le 

 contrôleur de la marine en fera annoncer la vente détaillée par 

 alFicbes qui seront envoyées dans les principales villes de commerce 

 de la République et au Ministre de la marine chargé de leur donner 

 la plus grande publicité. 



Il y aura toujours un mois d'intervalle entre la publication et le 

 jour de la vente. 



Akt. 28. Les ventes seront faites en présence du contrôleur de 

 la marine et du receveur ou de tout autre préposé des douanes, 

 du chef-conducteur de la prise ou de celui qui le représente et de 

 l'agent garde-magasin cjui signeront les procès-verbaux ; elles au- 

 ront lieu au comptant et se continueront tous les jours sans inter- 

 ruption, de matin et de relevée : les sommes en provenant seront 

 versées dans la caisse des trésoriers des Invalides de la marine. 



Art. 21). Aucun citoyen ne pourra disposer d'effets provenant 

 de prises sous quelque prétexte que ce soit, même avec l'autorisa- 

 tion du chef-conducteur ou de l'équipage, à peine d'être condamné 

 à payer di\ fois la valeur de l'objet dont il aurait disposé. 



Art. iiO. Si ces objets avaient été détournés par un des agents 

 auxquels ils sont conhés ou par des citoyens employés à leiu- dé- 

 chargement, transport, manipulation ou garde, les délinquants 

 seront réputés dilapidateurs et comme tels traduits devant les tri- 

 bunaux pour y être jugés conformément à la loi. 



Art. 31. Les lois relatives aux fonctions des préposés des 

 douanes pour ce qui concerne les déchargements des navires de 

 prises et le payement des droits d'entrée dus par les objets qui 

 composent leurs cargaisons, notamment la loi du 1 1) février i 793, 

 auront leur pleine et entière exécution. 



Les directeurs, inspecteurs et receveurs prendront les mesures 

 nécessaires pour prévenir toutes fraudes ou soustractions, à peine 

 d'en demeurer responsables. 



Art. 32. Les droits dus sur les objets de prises sont à la charge 

 des acquéreurs et seront toujours acquittés avant la livraison; ils 



