[il K.u.cT. AN iii| DE COMMERCE ET APl'HON ISIONNEMENTS. 791 



seront à cet effet fix(5s, annoncés et perçus par un préposé des 

 douanes sur le lieu même de la vente. 



. Art. 8.'), Les livraisons des marchandises vendues se feront 

 immédiatement ;iprès l'aclicvement de la vente de ce (pii appartient 

 à chaque cargaison et se continueront à chacjue interruption eu 

 suivant l'ordre de la vente; le commissaire qui y aura procédé se 

 concertera avec le receveur de la douane pour indiquer l'heure de 

 la livraison, et l'adjudicataire qui ne se présenterait pas à son rang 

 sera tenu d'attendre pour la livraison de ses marchandises que les 

 autres magasins aient été vidés. 



Aixr. 3/1. Dans le cas où quehjue acquéreur ne se présenterait 

 pas dans les trois jours après la li\ raison faite des derniers articles 

 vendus, il sera procédé à la revente à la folle enchère des objets 

 qui lui avaient été adjugés. 



Art. o5. Les garde-magasins ne délivreront aucun des objets 

 vendus que sur la représentation de la (juittance du payement (fui 

 en aura été fait entre les mains des trésoriers des Invalides de la 

 marine. 



Art. 3G. Les trésoriers ouvriront un compte pour chaque car- 

 gaison, lequel indiquera le nom du bâtiment pris, celui de sa na- 

 tion et celui du vaisseau capteur. 



Art. 37. Ils auront une remise d'un demi pour cent sur leurs 

 recettes qui sera répartie ainsi cpi'il suit : 



Un tiers de cette remise est attaché à la recette et appartiendra 

 au trésorier des ports où les ventes seront effectuées; les deux 

 autres tiers portent sur les payements directs faits par chaque cais- 

 sier et ne sont alloués qu'à ceux (jui font les payements aux ma- 

 rins dénommés aux rôles de répartition dans les différents quar- 

 tiers de leurs domiciles, encore bien qu(i ci^s quartiers ne fussent 

 pas dépendants des ports où les ventes auraient eu lieu. 



Art. 38. Aussitôt après le débarquement du navire et au plus 

 tard dans la décade suivante, il sera dressi' par l'administration de 

 la marine un inventau'e estimatif tant de sa coque que des agrès, 

 apparaux, rechanges, armes et ustensiles : cet inventaire indiquera 

 si ce navire est propre au service de la lié|iublique ou, dans le cas 

 contraire, il présentera' par articles séparés les objets susceptibles 

 d'y être utilement employés. Ces objets seront emmagasinés sans 

 délai, et le prix ("ii sera versé conformément aux articles précé- 

 dents. 



