792 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [ii fruct. amu] 



Akt. 39. Jusqu'à ce moment, ils seront déposés dans des iieux 

 sûrs et commodes où ils ne puissent gêner le service du port; les 

 gardiens établis à bord seront responsables des effets qui y demeu- 

 reront et sur l'état détaillé qui leur en sera remis. 



Art. àO. La vente de ceux de ces navires qui n'auront ])oint été 

 jugés propres au service de la marine sera faite immédiatement 

 après celle de leur cargaison. 



Art. 4 J . Aussitôt après la vente de chaque prise et au plus tard 

 dans la quinzaine qui la suivra, les administrateurs des ports éta- 

 bliront le montant net de son produit, sur le vu des procès-verbaux 

 de vente et de livraison. 



Art. /i2. Les frais de procédure seront liquidés par le juge de 

 paix; les autres seront arrêtés par le contrôleur de lu marine et 

 visés par l'agent maritime. 



Art. h'è. Il sera retenu un sol pour livre sur le produit net de 

 chaque prise, pour former une masse destinée à acquitter les frets 

 et surcstaries des navires dont les coques et cargaisons auront été 

 reconnues neutres et pour fournir aux répartitions supplétives des 

 Lâtiments qui, par erreur, n'auraient pas été compris dans celles 

 auxquelles ils avaient droit ou des individus qui auraient été omis 

 sur les rôles. 



Art. hh. Aussitôt après la liquidation du produit de la vente 

 de chaque cargaison, il sera procédé au rôle de répartition géné- 

 rale conformément à la loi du i" octobre i -jcj^ (vieux style); dès 

 que le rôle aura été arrêté, les parts des marins présents seront 

 payées et celles des absents envoyées sans délai dans leurs quar- 

 tiers respectifs pour leur être distribuées ou à leurs familles si leur 

 décès est légalement constaté. 



Art. /i5. S'il s'élève quel([ues réclamations de la part des bâti- 

 ments capteurs pour raison de la légitimité et de l'élendue de leurs 

 droits sur les prises faites, elles seront jugées par un jurv confor- 

 mément à la loi du 96 fructidor dernier '". 



AiiT. /16. il ne pourra dans aucim cas s'écouler plus de trois 

 mois entre l'arrivée d'une prise et sa répartition; dans le cas où 

 des empêchements légitimes éloigneraient la répartition définitive, 



_^'| Le décTft du aG fructidor an m iiiincr cl jii/jer les iviclanialions des l)àli- 



«roail dans l.'s ports de Brest, Loriciit, menis de la Repiiltliqiio cii nialirro di- 



Toulon et Roi liefort dos jurys pour exa- capture de Itàtinients ennemis. 



