[il KiucT. AMii] 1)K (^OMMKUCE ET APPlIOVISlONiNEMENTS. 79:5 



il sera, autant que possible, délivré des acomptes provisoires à tous 

 les marins qui prouveront qu'ils faisaient partie de la division ou 

 de l'équipage capteurs. 



Art. Ul . Le payement des sommes réparties sera fait aux inté- 

 ressés parles trésoriers des Invalides sur les mandats du chef civil 

 de la marine chargé de celte partie du service. 



Art. ''|(S. Il est dérogé à toute loi ou arrêtés contraires au pré- 

 sent décret ^'^ 



On passe à la distribution des mémoires remis sur le bureau, 

 les uns ont été renvoyés au rapport des membres et le surplus aiiv 

 Comités et Commissions compétentes. 



La séance a été levée ^~\ 



Y iLhERS , p)'csi(lriil ; RiciiAUD, BuTEf. , spcrélnirr; Dornikr. 



CENT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 



19 FRUCTIDOU AN IH. 



Le 19 fructidor an 3" de l'ère répubbcaine, les représentants 

 du peuple membres du Comité de commerce se sont assemblés. 

 ^ illers, président; Blutel, secnHaire. 



Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente, 

 dont la rédaction est adoptée. 



On passe à l'examen des pièces réunies sur le bureau : 



1° Dénonciation par un négociant de Chalon-sur-Saône d'abus 

 existant dans le transport de grains de Lyon à Paris pour le compte 

 de la République. 



Le Comité renvoie cette dénonciation au Comité de salut public. 



2" Rapport et projet d'arrêté présenté par la Commission dos 

 revenus nationaux relativement au mode de partage du douzième 

 revenant aux receveurs des douanes sur le produit dos saisies. Le 

 projet d'arrêté est adopté ainsi qu'il suit : 



Le Comité de commerce, considérant que les motifs qui l'ont 



^'' Le déciv't, a\ ce quelques moilili- ment un rapport, avec projet de dé- 

 cations, fut adopté [lar la Convention crel, du Bureau de commerce sur tes 

 le 3 brumaire an iv, précédé, des con- prises, dans F'** 112, folio 92 et suiv. 

 sidérants suivants : «La Convention (2° partie). 



nationale voulant remédier à i'incolié- (-' Le scrutin de la veille, 18 fruc- 

 rence et à la variation qui se rencontrent tidor, pour le renouvellement du Co- 

 dons les lois relatives à l'aduiinislralion miti'! av;iit donni; le résultat suivant : 

 des ])rises...') — On consulteiM iitili'- F^iciuid, Riuki, Joiiannot. 



