794 PROCES-VERBAUX DU COMlTi^ [19 frlct. an mj 



déterminé à accorder aux receveurs principaux des douanes, par 

 l'article 5 de son arrêté du 22 brumaire dernier, la moitié des 

 parts revenant aux receveurs particuliers dans le produit des saisies, 

 ne subsistent plus depuis le rétablissement des directeurs tenus de 

 donner aux divers préposés les instructions dont ils peuvent avoir 

 besoin , arrête ce cpii suit : 



Art. 1". Si une saisie est déposée dans un bureau particuliei-, 

 les deux tiers de la j)art revenant aux employés à la recette appar- 

 tiendront au receveur dépositaire. Le receveur principal qui don- 

 nera ses soins à la suite de l'aiïaire dans les tribunaux aura le tiers 

 restant; dans le cas où il ne serait chargé d'aucune poursuite, ce 

 tiers sera réparti par égales portions entre lui et les employés pour- 

 suivants. 



Art. 2. L'article 5 de l'arrêté du 2 2 . vendémiaire dernier est 

 rapporté. 



3° Rapport et projet de décret de la (iOmmission des revenus 

 nationaux sur l'arrestation d'un navire américain dans le port 

 d'Isigny, chargé de sel marin et autres marchandises prohibées à 

 l'entrée. 



Le Comité arrête que le représentant du peuple Blutel, qui a des 

 renseignements à fournir, examinera le rapport et le projet pour 

 faire du tout un rapport à la prochaine séance. 



Un membre donne connaissance d'un trait d'exactitude dans le 

 service des douanes de la direction de Strasbourg relativement à 

 l'arrestation du juif Lies Bernheim, de Kembs'", espion; le Comité 

 arrête qu'il en sera donné connaissance à la Convention. 



Sur la motion d'un membre tendant à faire autoriser les Comités 

 de sahit pul)lic et de commerce à pourvoir aux besoins des pré- 

 posés des douanes pour assurer ce service prêt à manquer; le Co- 

 mité arrête le projet de décret suivant : 



fxLd Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son 

 Comité de commerce, décrète que les Comités de salut public, des 

 finances et de commerce, sont autorisés à pourvoir au sort des pré- 

 posés des douanes, de manière que le service des côtes et des fron- 

 tières soit assuré ^-'. w 



Sur le rapport de la Commission des revenus nationaux tendant 

 à faire augmenter le prix des plond)s apposés dans les bureaux des 

 douanes, le Comité a adopté les dispositions du projet de décret 

 suivant : 



<■' Haut-Rliin. — '-> Décret du ao fniclidor aii m. 



