806 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 G vod. an iv] 



des sels de la République provenant des salorges de Nantes. Le 

 Comité prend l'arrêté suivant : 



K Le Comité de commerce et des approvisionnements, sur la péti- 

 tion des citoyens adjudicataires des sels provenant des salorges de 

 Nantes, passe à l'ordre du jour, motivé sur les clauses contenues 

 dans le cahier des charges d'adjudication desdits sels connues et 

 acceptées par lesdits adjudicataires. ■>•> 



On soumet à la délibération un rapport de l'Agence des douanes 

 sur une affaire contentieuse à laijuelle a donné lieu la saisie faite 

 le 2a vendémiaire an ni" par les préposés de la douane à Jenlain^^', 

 sur le citoyen Deughias, de -j chevaux et h quartelettes de savon 

 noir prohibé par arrêté des représontanls du [)euple. 



Une sentence du tribunal de paix a prononcé la confiscation des 

 objets saisis; il en a été appelé au tribunal du district du Quesnoy, qui 

 a accordé la mainlevée et la restitution des chevaux (jui avaient été 

 vendus en exécution du premier jugement. 



L'Agence s'est pourvue en cassation contre ce jugement; des 

 offres réelles du montant de la vente ont été faites à la partie saisie 

 avec sommation de faire régler judiciairement les dommages (pi'elle 

 prétendait avoir à répéter. 



Le citoyen Deughias (partie saisie) n'a voulu accepter aucune 

 offre, et pour assurer le recouvrement des condamnations à lui 

 adjugées il a placé des gardiens chez le receveur; "le nombre des 

 gardiens se trouve être présentement porté à quinze, ce qui occa- 

 sionne des frais considérables. 



L'Agence, en attendant l'effet de la demande en cassation formée 

 contre le jugement du tribunal du district du Quesnoy, propose au 

 Comité d'arrêtrr que les gardiens établis chez le receveur à Eth'^' 

 seront tenus de se retirer. 



Après discussion et délibération, les dispositions suivantes ont 

 été adoptées : 



«Le (Comité de commerce et des approvisionnements, sur le rap- 

 port de l'Agence des douanes, arrête que, sans préjudicier aux 

 droits des parties, les gardiens constitués chez le receveur des 

 douanes à Klh par le citoyen Deufjhias pour obtenir le recouvre- 

 ment des condamnations à lui adjugées par le jugement du tribu- 

 nal du district du Quesnoy du y ventôse dernier, contre lequel 

 l'Agence des douanes s'est pourvue en cassation, seront tenus de 

 se retirer au vu du présent arrêté. 55 



Iju membre fait un rapport sur la réclamation du citoyen Orry 



(') Nord. 



