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en mainlevée d'un hallot saisi à Hoiirrf-ljibre pour fausse d/rlara- 

 tion dans la (|ualilé de sa niairiiandise; il donne ItMlin-e dn lanport 

 do l'Afjence des douanes en laveur de ee particulier et propose un 

 projet d'arrêté ([ui, après discussion, a été adopté dans les termes 

 suivants : 



«Le Comité de commerce et des approvisionnements, après avoir 

 entendu le rapport de l'A^jcnce des douanes sur la demande en 

 mainlevée sollicitée par le citoyen Orry, 



lîapporte son arrêté du y 9 messidor dernier et arrête que les 

 vingt-deux pièces mousselinettes saisies le 6 pluviôse an m" à la 

 douane de r>ourp-Lil)re, sur le citoyen Freund, voifurier. seront ren- 

 dues au pétitionnaire, à la charge par lui de payer les droits, les 

 frais et une somme de !i,''ioo livres pour tenir lieu des condam- 

 nations, w 



Un membre fait le rapport renvoyé au (Comité par décret 

 du 1 5 thermidor relatif aux marchandises et denrées concédées par 

 les Comités et les Commissions avant la loi du h nivôse; i! propose 

 et le Comité adopte le projet de décret suivant ({ui sera commu- 

 niqué au Comité de salut public. 



AuT. 1". Toutes concessions non exécutées, de matières ou mar- 

 chandises, faites, soit par les Comités, soit par les représentants 

 du peuple en mission, soit parles Commissions executives ou leurs 

 agents, avant le 12 frimaire dernier pour celles provenant de 

 prises et avant le h nivôse suivant pour tous autres objets, sont 

 annulées. 



Ar.T. '2. Il est défendu à tous garde-magasins d'y donner suite 

 à peine d'en répondre en leur propre et privé nom. 



Art. 3. L'insertion du présent décret au Bulletin tiendra lieu 

 de publication ^^\ 



La séance a été levée. 



YiLLKWs, prc-sideiU; Blutiîl, secrétaire', Dornieb, Richaud. 



CENT-VINGT-SEPÏIEMK SEANCE. 



U BRUMVIlii; \\ IV. 



Le /] brumaire an /t" de la République française, les représen- 

 tants du peuple membres du Comité de commerce se sont assem- 

 blés. Villers, président; Blutel, secrétaire. 



'•' Lo décret ne fut plus discuté à la Convention. 



