— 76 — 



lorsque intervint, le 20 novembre 1911, un décret khé- 

 divial améliorant sensiblement ce système de législation 

 en attribuant à la Cour d'appel mixte d'Alexandrie le 

 pouvoir législatif, sous certaines conditions très strictes, 

 et qui maintiennent intact le contrôle des puissances 

 européennes tout en perfectionnant un régime judiciaire 

 dont la rigidité ne s'adaptait plus aux besoins d'un pays 

 sans cesse en progrès. 



La juridiction mixte comprend une Cour d'appel à 

 Alexandrie, trois Tribunaux de première instance au 

 Caire, à Alexandrie et à Mansourah et une Délégation de 

 justice sommaire à Port-Saïd. Les magistrats, pour tous 

 ces tribunaux, sont au nombre de 63, dont 40 étrangers. 

 Ceux-ci, ayant qualité de fonctionnaires égyptiens, sont 

 naturellement choisis et nommés par le Gouvernement 

 égyptien, mais avec l'acquiescement officieux de leur gou- 

 vernement. 



La législation spéciale, qui règle en matière civile et 

 commerciale les rapports des étrangers entre eux ou avec 

 les indigènes, assure, notamment aux créanciers, une sûreté 

 et une rapidité de procédure que les pays les plus avancés 

 pourraient envier à l'Egypte. 



Nous croyons inutile d'entrer dans plus de détails sur 

 ce sujet; ce que nous venons d'en dire nous parait suf- 

 fisant pour montrer qu'au point de vue judiciaire, 

 l'Egypte offre aux intérêts étrangers engagés chez elle 

 le maximum de sécurité. 



