PfiCHE ET COMMERCE DBS POISSONS. 641 



rielle (23 aout 1806). En me'me temps, on renouvelait les 

 prescriptions de I'ordonnance de 1669 relatives aux engins 

 prohibes, aux marques des filets, a la defense de p6cher en 

 temps de frai, excepte pour les Saumons, les Aloses et les Lam- 

 proies. Pourquoi s'inquietait-on si peu des Saumons et des 

 Aloses? 



D'apres la jurisprudence adoptee par la Gour de cassation, il 

 n'y a pas lieu a poursuite contre ceux qui pechent en temps 

 non prohib6 et sans engins defendus dans les rivieres qui ne 

 sont ni navigables ni flottables, si les proprietaries ne se plai- 

 gnent pas ; mais il demeure indifferent pour 1'application des 

 peines aux delits de p6che, que les delits aient ete comrais dans 

 des rivieres navigables ou non navigables par des pe'cheurs ou 

 des individus etrangers a cette profession. 



L'acte le plus important de la fin de cette periode estle decret 

 du 23 decembre 1810, par lequel le service de la pfiche dans les 

 canaux et les rivieres canalis6es est attribu6 a 1'Administration 

 des ponts et chaussees. 



3. La legislation actuelle. 



II y avail cent soixante ans que I'ordonnance royale rendue 

 par Louis XIV etait a peu pres tout le code de la p6che, lorsqu'on 

 s'aperc,ut que plusieurs dispositions de ce code avaient besoin 

 d'etre modifiees. On reconnaissait la necessite de modifier un 

 peu le fond et de changer surtout la forme qui avait vieilli. 



Alors intervint une loi a la date du 15 avril 1829, promulguee 

 le 24 du m6me mois, qui n'a subi encore que de legeres atteintes 

 par suite d'ordonnances plus rScentes, et d'une lei speciale 

 votee, depuis, par le Corps legislatif. 



Voici les principals dispositions de cette loi de 1829 : 



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