fl4 2 H1STOIRE DE LA LEGISLATION. 



Article premier. Le droit de p6che sera exerc6 au profit de 



1'fitat. 



1 Dans tousles fleuves, rivieres, canaux et contre-fosses 

 navigables ou flottables avec bateaux, trains on radeaux, et dont 

 1'entretien est a la charge de 1'Etat ou de ses ayants cause. 



2 Dans les bras, noues, boires et fosses qui tirent leurs eaux 

 des fleuves et rivieres navigables ou flottables dans lesquels on 

 peut en tout temps passer ou penetrer librement en bateau de 

 pecheur, et dont 1'entretien est egalement a la charge del'fitat. 



Sont toutefois exceptes les canaux et fosses existants ou qui 

 seraient creuses dans les prpprie"t6s particulieres et entretenus 

 aux frais des propri^taires. 



3 Dans toutes les rivieres et canaux autres que ceux qui 

 sont designes dans 1'article precedent, les proprietaires riverains 

 auront, chacun de son cdte, le droit de p6che jusqu'au milieu 

 du cours de 1'eau, sans prejudice des droits contraires e"tablis par 

 possessions ou titres. 



4 Des ordonnances royales, inserees au Bulletin des loin, 

 delerminent, apres une enquete de commodo et incommodo, 

 quelles sont les parties des fleuves et rivieres et quels sont les 

 canaux designes dans les deux premiers paragraphes de 1'ar- 

 ticle 1" ou le droit de peche sera exerc6 au profit de 1'fitat. 



De semblables ordonnances fixeront les limites entre la 

 p6che fluviale et la peche maritime dans les fleuves et rivieres 

 affluant a la mer. Ges limites seront les memes que celles de 

 I'mscription maritime; mais lape'che qui se fera au-dessus du 

 point oil les eaux cesseront d'etre salees sera soumise aux regies 

 de police et de conservation etablies pour la peche fluviale. 



Dans le cas ou des cours d'eau seraient rendus ou declares 

 navigables ou flottables; les proprietaires qui seront prives du 



