PECHE ET COMMERCE DES POISSONS. 643 



droit de p6che auront droit a une indemnite prealable, qui sera 

 reglee selon les formes prescrites par les articles 16, 17 et 18 de la 

 loi du 8 mars 1810, compensation faite des avantages qu'ils pour- 

 raient retirer de la disposition prescrite par le gouvernement. 



5 Les contestations entre 1'Administration et les adjudica- 

 taires relatives a 1'interpretation et a 1'execution des condi- 

 tions des baux et adjudications, et toutes celles qui s'ele.ve- 

 raient entre 1'administration ou ses ayants cause et des tiers 

 interess6s a raison deleurs droits ou de leurs proprietes, seront 

 port6es devant les tribunaux. 



6 Tout individu qui se livrera a la peche sur les fleuves et 

 rivieres navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours 

 d'eau quelconques, sans la permission de celui a qui le droit 

 de p6che appartient, sera condamn6 a une amende de 2Q francs 

 au moins, et de 100 francs au plus, ind6pendamment des dom- 

 mages-interets. 



II y aura lieu, en outre', a la restitution du prix du Poisson 

 qui aura ete peche en delit ; et la confiscation des filets et engins 

 de peche pourra etre prononcee. 



Neanmoins il est permis a tout individu de pecher a la ligne 

 flottante tenue a la main, dans les fleuves, rivieres et canaux 

 designer dans les deux premiers paragraphes de 1'article l er de 

 la presente loi, le temps du frai excepte. 



Le titre II de eette loi de 1829, est relatif a l'administration 

 et a la regie de la p6che; le titre III, aux adjudications des 

 cantonnements de pe"che ; le titre IV, a la conservation et 

 police de la peche. II est interdit de placer aucun barrage ou 

 appareil de peche pouvant empecher entierement le passage du 

 Poissori. Une amende de 30 a 300 francs et un emprisonnement 

 d'un mois a trois ans, doivent frapper quiconque aura jete 



