30 NOTIONS PRÉLIMINAIRES 



tures (C. for. 147), des instruments à couper le bois 

 (C. for. 146), l'enlèvement et même le seul déplacement 

 du moindre produit du sol forestier (C. for. 144) qui, 

 dans les champs ne sont protégés que par une action 

 civile, lente et coûteuse à mettre en mouvement, sont 

 érigés dans les bois à l'état de délits ; disposition émi- 

 nemment favorable, car elle donne aux propriétaires de 

 bois, la juridiction rapide et facile des tribunaux répressifs, 

 et leur permet même de réprimer les anticipations des 

 riverains par l'action née du délit, sans avoir recours à 

 l'action possessoire. 



Ajoutons à cela que les gardes des particuliers ont le 

 droit de saisie et de visite domiciliaire (C. for. 161-169), 

 de constatation par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à 

 preuve contraire (C. for. 188), ce qui les dispense le plus 

 souvent de venir en témoins à l'audience ; — que les 

 tribunaux n'ont pas la faculté de modérer les peines par 

 l'admission des circonstances atténuantes (C. for. 203) ; 

 — que, enfin, les propriétaires lésés par un délit n'ont pas 

 à faire preuve de l'importance du dommage éprouvé, car 

 une loi prévoyante leur alloue des dommages-intérêts dont 

 le chiffre ne peut descendre au-dessous de l'amende 

 encourue (C. for. 202). 



On voudra bien reconnaître que la législation forestière 

 n'est pas si avare de protection qu'on se plaît trop à Ip 

 dire. 



11 ne faut pas, du reste, s'exagérer l'importance des 

 délits : dans les conditions habituelles, c'est-à-dire en 

 dehors du voisinage des villes oa des établissements 

 industriels, les rapines de la population agricole portent 

 surtout sur des brins dépérissants, dominés, destinés à 

 disparaître et sans valeur réelle. Avec un peu de fermeté, 

 on en a vite raison. Si la propriété n'est pas assez grande 

 pour comporter un garde particulier, on peut presque 

 toujours obtenir de l'Administration forestière l'autorisa- 



